10 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'intervention pour l'année budgétaire 2007 aux directions des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base dans l'enseignement libre subventionné, concernant le contrôle financier

Le Gouvernement flamand, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 inclus;

Vu la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, notamment l'article 17, § 5;

Vu le décret du 29 juin 2007 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007 et 14 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 30 septembre 2008;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Il est accordé aux directions des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base de l'enseignement libre subventionné une intervention pour la désignation d'un ou de plusieurs commissaires dans le cadre du contrôle financier.

Cette intervention est imputée au crédit de 1.250.000 euros, inscrit à l'allocation de base 33.11 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007.

Art. 2.L'intervention visée à l'article 1er s'applique au remboursement des factures relatives à la désignation d'un commissaire par les directions des centres d'éducation des adultes et des centres d'éducation de base de l'enseignement libre subventionné qui, en vertu de l'article 17, § 5, de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sont tenues de désigner un commissaire.

Art. 3.§ 1er. Selon le crédit disponible, la facture présentée au paiement du commissaire sera remboursée à concurrence de 90 pour cent au maximum. § 2. L'intervention est payée après présentation des justificatifs des frais exposés de la désignation d'un commissaire pour l'exercice 2006 et de la pièce justificative relative à la déposition des comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique. Les frais exposés pour amendes, retards et frais de déposition n'entrent pas en ligne de compte pour un remboursement. § 3. Ces documents, pourvus du numéro de compte, sont introduits, le 15 novembre 2008 au plus tard, en trois exemplaires auprès du "Vlaams Ministerie van Onderwijs en Vorming, departement Onderwijs en Vorming, afdeling Instellingen en Leerlingen Secundair Onderwijs en Volwassenenonderwijs", à l'adresse suivante : Hendrik Consciencegebouw, Koning Albert II-laan 15, 1210 Brussel.

Art. 4.Le bénéficiaire remboursera l'intervention en tout ou en partie, s'il est constaté que les conditions d'octroi ne sont pas remplies ou si l'intervention n'est pas utilisée conformément aux dispositions de l'article 2.

Art. 5.Les fonctionnaires habilités du Ministère de l'Enseignement et de la Formation peuvent effectuer un contrôle sur les lieux.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE