10 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la modification de l'implantation des installations pour le transport de gaz naturel par des canalisations de la SA Fluxys, situées dans le domaine public, propriété de la « NV Waterwegen en Zeekanaal », entre la « Havenstraat » et la « Vlaanderenstraat » à la « Steenkaai » à Vilvorde

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment l'article 9, alinéa trois, et l'article 12;

Vu l'arrêté Royal du 15 mars 1966 relatif à la modification de l'implantation ou du tracé d'une installation de transport de gaz en exécution de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, notamment les articles 2, 3, 4 et 5;

Vu la loi spécial du 8 août 1980 et ses modifications ultérieures;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1968 (indice A322/262) accordant l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys à Bruxelles pour la canalisation de gaz DN 500 Ld entre le « Verbrande Brug » et Vilvoorde Haren (indice 3.32.650 de Fluxys);

Considérant qu'il s'agit de l'autorisation renouvelée 2003/51;

Vu l'arrêté ministériel du 20 eptembre 1968 (indice A323/59) accordant l'autorisation de transport de gaz naturel par canalisations à la SA Fluxys à Bruxelles pour la canalisation de gaz DN 500 LD entre Vilvoorde (Clabecq Station) et Machelen (indice 3.32.450 de Fluxys);

Considérant que le déplacement partiel de la canalisation de gaz DN 500 LD entre Vilvoorde (Clabecq Station) et Machelen (indice 3.32.450 de Fluxys) en 1985 suite à la voussure de la Senne a été ordonné sur la base de l'arrêté ministériel du 21 février 1985 (indice 9EG/A323/1840);

Considérant qu'il s'agit de l'autorisation renouvelée 2003/63;

Considérant que les canalisations décrites ci-dessus sont situées dans le domaine public, propriété de la "NV Waterwegen en Zeekanaal";

Considérant qu'un projet de reconversion est réalisé sur le site entre le centre-ville de Vilvorde et le Canal maritime Bruxelles-Escaut, connu sous le nom « Vilvoorde Watersite, kanaalpark », faisant l'objet des cahiers des charges particuliers 1373bis et 1393;

Considérant que ce projet de reconversion concerne un projet d'extension urbaine, dans lequel les fonctions habiter, travailler et visite de commerces sont centrales;

Considérant que par le choix de ces fonctions et leur implantation sur le site, le lien entre la ville et l'eau peut considérablement être renforcé;

Considérant que la pièce finale du lien entre la ville et l'eau est un nouveau boulevard de quai à construire;

Considérant qu'il est nécessaire en vue de la réalisation de ce boulevard de quai de déplacerles canalisations;

Considérant que le tracé et le profil du boulevard de quai sont repris dans le plan d'aménagement à titre obligatoire, faisant partie intégrale du plan d'aménageent spatial de ce site, tel qu'approuvé par la députation permanente le 12 mai 2005;

Considérant que ce déplacement doit être exécuté dans l'intérêt de la route;

Considérant qu'en vertu de l'article 9, alinéa trois, de la loi du 12 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/04/1965 pub. 08/03/2007 numac 2007000126 source service public federal interieur Loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs fermer, ces modifications sont réalisées aux frais de ceux qui exploitent les installations de transport de gaz;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 21 mai 2008, intégré dans l'arrêté de déplacement;

Vu l'avis du Délégué du Gouvernement, désigné sur la proposition du 6 juin 2008 du Ministre en fonction, intégré dans l'arrêté de déplacement;

Vu l'avis du Délégué du Gouvernement, désigné sur la proposition du 1er juillet 2008 du Ministre du Budget et des Finances;

Sur la proposition de la Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SA Fluxys, avenue des Arts 31, à 1040 Bruxelles, détentrice de l'autorisation pour le transport de gaz naturel naturel par canalisations pour la canalisation de gaz DN 500 LD entre le « Verbrande Brug » et Vilvoorde Haren (indice 3.32.650 de Fluxys), accordée par l'arrêté royal du 16 janvier 1968, est tenue, à ses propres frais, de modifier l'implantation de cette canalisation, située sur le territoire de Vilvorde à la « Steenkaai » entre la « Havenstraat » et la « Vlaanderenstraat » en vue de permettre l'aménagement du boulevard de quai. Ce déplacement doit être finalisé au plus tard le 1er septembre 2010.

La modification implique que cette canalisation doit être implantée à 1,20 mètres plus profond par rapport à sa situation actuelle.

Art. 2.La SA Fluxys, avenue des Arts 31, à 1040 Bruxelles, détentrice de l'autorisation pour le transport de gaz naturel naturel par canalisations pour la canalisation de gaz DN 500 LD entre Vilvoorde (Clabecq Station) et Machelen (indice 3.32.450 van Fluxys), accordée par l'arrêté royal du 16 janvier 1968, est tenue, à ses propres frais, de modifier l'implantation de cette canalisation, située sur le territoire de Vilvorde à la « Steenkaai » entre la « Havenstraat » et la « Vlaanderenstraat » en vue de permettre l'aménagement du boulevard de quai. Ce déplacement doit être finalisé au plus tard le 1er septembre 2010.

La modification implique que cette canalisation doit être implantée à 1,20 mètres plus profond par rapport à sa situation actuelle.

Art. 3.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera notifiée à la SA Fluxys et au ministre fédéral, chargé de la Politique de l'Energie.

Art. 4.La Ministre flamande qui a les Travaux publics dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 octobre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature, H. CREVITS