10 NOVEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément de la nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires pour l'enseignement secondaire des adultes et fixant la structure modulaire de cette nouvelle discipline expérimentale

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, article 10, modifié par les décrets des 8 mai 2009, 19 juin 2015, 26 juin 2020 et 23 décembre 2021, article 24, § 1er, modifié en dernier lieu par le décret du 25 mars 2022, et § 2, et article 130.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - les services d'encadrement pédagogique de l'enseignement des adultes et le groupement représentatif des centres d'éducation de base ont fait leur présentation le 15 février 2023. - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 13 septembre 2023, confirmant qu'un accord du ministre flamand ayant la politique budgétaire dans ses attributions n'est pas nécessaire. - la réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation visé au chapitre II du décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné a conclu, le 13 octobre 2023, le protocole n° 245 portant les conclusions des négociations. - le 26 octobre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 6 novembre 2023 de ne pas formuler d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article 10 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, un agrément temporaire est accordé à la nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires pour l'enseignement secondaire des adultes.

Le coefficient de la taille moyenne des classes pour cette nouvelle discipline expérimentale est de 1,250.

Art. 2.En exécution de l'article 24, § 1er, du décret précité, les profils de formation pour la structure modulaire de la nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires relevant de l'enseignement secondaire des adultes, mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont fixés dans les annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté.

Art. 3.En exécution de l'article 24, § 2, du décret précité, il est dérogé, pour des groupes- cibles particuliers, au nombre minimum de périodes de cours des formations pour la nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, conformément à l'annexe 3 jointe au présent arrêté.

Art. 4.La compétence d'enseignement pour la nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, est accordée par le biais de la procédure de programmation de l'enseignement des adultes à un maximum de 10 implantations, en tenant compte d'une répartition géographique équilibrée.

Par dérogation à l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 relatif à l'organisation de l'offre de formation dans l'éducation des adultes, pour l'année civile 2023, la date du 30 septembre 2023 à laquelle une demande motivée d'attribution de compétence d'enseignement peut être introduite au plus tard, est remplacée par le 15 octobre 2023.

Art. 5.La nouvelle discipline expérimentale soins ambulatoires mentionnée à l'article 1er, sera évaluée au plus tard le 1er février 2029 sur la base d'un avis du Conseil flamand de l'enseignement et d'une évaluation par une commission composée par le Gouvernement flamand.

Art. 6.Pour le membre du personnel désigné dans un emploi d'enseignant de l'enseignement secondaire des adultes dans une formation telle que visée aux annexes 1re et 2 jointes au présent arrêté, le nombre d'unités de prestation pour une fonction à prestations complètes est fixé à 22 périodes de cours de cinquante minutes.

Le membre du personnel visé à l'alinéa 1er a droit à un traitement accordé sur la base de l'article 6, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2010 relatif au régime des prestations et à la fixation du droit au traitement dans une fonction dans les centres d'éducation des adultes.

Le membre du personnel visé à l'alinéa 1er peut faire reconnaître une expérience utile pour les modules des formations visées aux annexes 1re et 2 et pour le module facultatif " Mise à jour compétences » de l'Ambulancier de Transport Non Urgent de Patients, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement et tel que défini à l'article 17, § 2, 7° de l'Arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

Les titres de compétences et les échelles de traitement pour le membre du personnel visé à l'alinéa 1er sont fixés à l'annexe 4, jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2024, à l'exception de l'article 4, alinéa 2, qui produit ses effets à partir du 1er septembre 2023.

Art. 8.Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS