10 NOVEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand définissant les règles de l'indemnité de frais unique aux étudiants qui obtiennent au cours de l'année académique 2021-2022 le diplôme de bachelier en art infirmier avec un volume d'études de 240 crédits

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 12, § 1er, remplacé par le décret du 8 juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions a donné son accord le 7 novembre 2022. - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. L'urgence est motivée par le fait qu'il est essentiel que les étudiants qui ont obtenu leur diplôme au cours de l'année académique 2021-2022, puissent être informés le plus vite possible de la possibilité de demander une indemnité de frais. Le paiement de cette indemnité de frais ne peut avoir lieu que si l'arrêté est adopté pendant cette année.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Tout étudiant qui, au cours de l'année académique 2021-2022, obtient le diplôme de bachelier en art infirmier auprès d'une institution enregistrée d'office située en Flandre, avec un volume d'études de 240 crédits, est éligible à une indemnité de frais unique de 1 000 euros.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par agence : l'agence autonomisée interne Soins et Santé (« Zorg en Gezondheid »), créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne Soins et Santé.

L'agence verse l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er.

Pour recevoir l'indemnité de frais unique, visée à l'article 1er, l'étudiant, visé à l'article 1er, demande cette indemnité de frais en utilisant le formulaire de demande mis à disposition à cet effet par l'agence.

L'étudiant, visé à l'article 1er, transmet la demande à l'agence conformément à l'alinéa 3 au plus tard le 30 novembre 2022, sous peine de déchéance du droit à l'indemnité de frais.

L'agence verse l'indemnité de frais au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 14 octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 novembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Pour la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, B. DALLE