MINISTERE DE LA COMMUN?AUTE FLAMANDE

10 MARS 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment les articles 215, § 2, et 234, § 2, modifiés par le décret du 8 juillet 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 portant organisation du contrôle budgétaire, notamment l'article 8, § 2;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, émis le 13 novembre 1997, énonçant que les recettes et les dépenses ne sont pas influencées;

Vu la délibération du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 relative à la demande d'avis auprès du Conseil d'Etat dans le délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 janvier 1998, en application de l'article 84, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté il faut entendre par « décret » le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande.

Art. 2.Le rapport annuel des instituts supérieurs consiste en trois parties. La première partie comprend, pour chacune des rubriques visées à l'article 3, 1° à 7° inclus, un aperçu descriptif de l'état actuel des choses, des objectifs, ainsi qu'un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. La deuxième partie comprend des informations détaillées sur les différents items et sous-items de la première partie, tandis que la troisième partie porte sur le rapport de l'a.s.b.l. `structures sociales' relatif aux structures sociales destinées aux étudiants.

Art. 3.Le rapport annuel des instituts supérieurs comprend au moins les rubriques suivantes : 1° structure organisationnelle;2° enseignement;3° recherche;4° personnel;5° services;6° développement et pratique des arts;7° finances;8° structures sociales subvenant aux besoins des étudiants.

Art. 4.Les rubriques `structure organisationnelle' et `enseignement' portent sur l'année académique écoulée, les autres rubriques sur l'année budgétaire écoulée.

Art. 5.La rubrique `structure organisationnelle' donne un aperçu des organes de direction et de gestion de l'institut supérieur.

La rubrique `structure organisationnelle' comprend au moins les sections suivantes : 1° nom et adresse de l'institut supérieur;2° nom et adresse des départements;3° nom et adresse des implantations; 4° composition et compétences des organes de gestion au niveau central, tels que l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de gestion, le collège administratif, le directeur général,...; 5° composition et compétences des organes décentralisés, tels que le conseil départemental, le chef de département,...; 6° répartition des compétences entre les différents organes de gestion; 7° composition et attribution des organes de concertation et de participation, tels que les comités de négociation, le conseil académique, le conseil d'étudiants,...; 8° description concise du fonctionnement de la participation, y compris une liste d'avis et d'accords protocolaires.

Art. 6.La rubrique `enseignement' donne une image des objectifs, des résultats et des effets de la politique menée au niveau de l'enseignement dispensé.

La rubrique `enseignement' comprend au moins les sections suivantes : 1° les objectifs de la politique menée au niveau de l'enseignement;2° le contrôle qualitatif dans l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs;3° l'offre de formations;4° la réglementation de l'enseignement et des examens;5° les données sur les étudiants;6° les données sur les jurys de la Communauté flamande;7° les relations internationales. L'annexe Ire au présent arrêté décrit le contenu minimal de ces sections.

Art. 7.La rubrique `recherche' donne un aperçu des résultats et des moyens utilisés dans le domaine de la recherche scientifique thématique effectuée aux instituts supérieurs.

La rubrique `recherche' comprend au moins les sections suivantes : 1° les objectifs de la politique menée dans le domaine de la recherche scientifique thématique;2° le contrôle qualitatif de la recherche scientifique thématique;3° les sources de financement;4° l'effectif en personnel dans la recherche scientifique thématique;5° la classification scientifique des projets de recherche suivant les codes IWETO (inventaire de la recherche scientifique et technologique);6° le produit scientifique thématique par discipline;7° la coopération scientifique thématique au niveau fédéral;8° les relations internationales. L'annexe II au présent arrêté décrit le contenu minimal de ces sections.

Art. 8.La rubrique `personnel' comprend un aperçu global de la nature, du volume et de la structure de l'effectif en personnel et fournit en plus des informations sur la gestion du personnel de l'institut supérieur.

La rubrique `personnel' comprend au moins les sections suivantes : 1° l'effectif en personnel global;2° la gestion du personnel de l'institut supérieur, ainsi que les résultats et effets de cette gestion;3° une analyse des ratios couvrant les trois derniers exercices;4° un état des frais de personnel. La présente rubrique est amplement élaborée à l'annexe III au présent arrêté.

Art. 9.La rubrique `services' donne un aperçu de la politique, des moyens utilisés et des résultats dans le domaine des services à la collectivité, de la participation dans des entreprises `spin-off' et des relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques.

La rubrique `services' comprend au moins les sections suivantes : 1° les objectifs dans le domaine des services à la collectivité, de la participation dans des entreprises `spin-off' et des relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques;2° un aperçu des accords conclus;3° l'affectation des moyens;4° l'effectif en personnel dans les services à la collectivité, la participation dans des entreprises `spin-off' et les relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques. L'annexe IV au présent arrêté décrit le contenu minimal de ces sections.

Art. 10.La rubrique `développement et pratique des arts' donne un aperçu de la politique, des moyens utilisés ainsi que des résultats dans ce domaine.

La rubrique `développement et pratique des arts' comprend au moins les sections suivantes : 1° les objectifs de la politique menée dans le domaine du développement et de la pratique des arts;2° le contrôle qualitatif du développement et de la pratique des arts;3° les sources de financement;4° l'effectif en personnel dans le développement et la pratique des arts;5° le produit par discipline;6° la coopération flamande, fédérale et internationale. L'annexe V au présent arrêté décrit le contenu minimal de ces sections.

Art. 11.La rubrique `finances' comprend un aperçu complet de la situation financière de l'institut supérieur.

La rubrique `finances' comprend au moins les sections suivantes : 1° un commentaire récapitulatif du compte annuel;2° une justification de la gestion financière pendant l'exercice écoulé;3° de particuliers événements s'étant produits après la date de clôture du bilan. L'annexe VI au présent arrêté décrit le contenu minimal de ces sections.

Art. 12.La rubrique `structures sociales subvenant aux besoins des étudiants' est établie par l'a.s.b.l. `structures sociales'. La rubrique donne une image de l'importance et de la nature des services offerts par l'a.s.b.l. Elle consiste en deux parties. La première partie comprend un aperçu descriptif de la situation actuelle, les objectifs politiques, ainsi qu'un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. La seconde partie comprend des informations détaillées sur les différents items et sous-items de la première partie.

L'a.s.b.l. `structures sociales' établit cette rubrique sous forme de rapport annuel qu'elle soumet à l'institut supérieur.

L'annexe VII au présent arrêté décrit les différentes sections de la rubrique `structures sociales subvenant aux besoins des étudiants'.

Art. 13.§ 1er. La direction de l'institut supérieur établit avant le 30 avril le compte annuel ainsi que le rapport annuel de l'institut supérieur et soumet ces documents au réviseur d'entreprises, qui remet dans les deux semaines son propre rapport, tel que visé à l'article 233 du décret, à la direction de l'institut supérieur. Avant le 31 mai, la direction de l'institut supérieur accorde son approbation au compte annuel et au rapport annuel de l'institut supérieur ainsi qu'au rapport du réviseur d'entreprises. § 2. Les dispositions du § 1er ne s'appliquent pas au rapport annuel de l'a.s.b.l. `structures sociales'. § 3. Le rapport annuel de l'a.s.b.l. `structures sociales' constitue la troisième partie du rapport annuel de l'institut supérieur. Avant le 31 mai, l'institut supérieur transmet le compte annuel, le rapport annuel ainsi complété et le rapport du réviseur d'entreprises visé au § 1er au Gouvernement flamand.

Art. 14.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions peut arrêter des directives complémentaires quant au mode d'établissement du rapport, afin d'en améliorer l'uniformité et la comparabilité, et quant au média par lequel le rapport sera mis à disposition.

Art. 15.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions peut décider qu'il y a lieu d'émettre un rapport plus approfondi sur une rubrique visée à l'article 3 ou une partie de celle-ci, en vue d'une analyse ou évaluation de fond de celle-ci. Il en avise les instituts supérieurs.

Art. 16.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.

Art. 17.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe I La rubrique enseignement Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `enseignement' comprend une description de l'enseignement dispensé, les objectifs de la politique menée dans le domaine de l'enseignement, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées pour optimiser leur réalisation. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc.

La rubrique `enseignement' comprend au moins sept sections décrites ci-après. 1. Ligne d'action pour l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs 1.1. Objectifs de l'institut supérieur pour l'année académique écoulée sur le plan de l'enseignement. 1.2. Niveau de réalisation des objectifs, notamment les résultats et performances les plus importants. 1.3. Objectifs pour les années académiques à venir. 2. Le contrôle qualitatif dans l'enseignement dispensé par les instituts supérieurs Dans cette rubrique, l'institut supérieur rendra rapport des activités, expériences et résultats du contrôle qualitatif interne et externe.L'institut supérieur décrit également les effets des mesures qu'il a pris à la suite des suggestions et recommandations de visites : 2.1. Description du système de contrôle qualitatif interne. 2.2. Description du contrôle qualitatif externe mené actuellement et de celui de la prochaine année académique. 2.3. Les mesures que l'institut supérieur a pris ou compte prendre comme réaction aux suggestions et recommandations faites dans les rapports de visites et les effets de ces mesures. 2.4. Contrôle du curriculum : - la façon de mesurer la charge d'étude et le temps d'étude, c.-à-d. charge et temps d'étude normatifs par rapport à charge et temps d'étude réalisés, et la conversion en points d'étude; - activités et projets relatifs à l'évaluation du curriculum : - méthodes et procédures appliquées de l'évaluation de l'importance des objectifs des formations par rapport aux évolutions sociales; - adaptation et réforme des formations existantes; - innovation de l'enseignement : introduction de nouvelles méthodes d'enseignement et de technologies, d'activités d'apprentissage, de moyens et matériel didactiques destinés à améliorer le processus d'apprentissage, de la stimulation de l'étude individuelle et de l'apprentissage par la pratique. 3. L'offre de formations 3.1. Les données suivantes sont communiquées par implantation et par discipline, telles que décrites dans le décret : - formations initiales et options de niveau académique premier cycle; - formations initiales et options de niveau académique second cycle; - formations initiales et options d'un cycle; - formations initiales des enseignants; - formations continues; - formations continues des enseignants.

Il y lieu de mentionner, par formation et par option, les objectifs et un aperçu du programme de formation, assortis : - de la répartition du volume des études entre la théorie, des aptitudes pratiques et la recherche scientifique thématique éventuelle par cycle, exprimée en pourcentages et moyennes par discipline; - de la proportion entre le curriculum optionnel et le curriculum obligatoire par cycle, moyennes par discipline.

L'institut supérieur fractionne les données entre l'enseignement à temps plein et l'enseignement à temps partiel. Si la formation est dispensée dans une autre langue que le néerlandais, l'institut supérieur doit le mentionner explicitement.

Pour les formations continues, il faut également mentionner, par discipline, la durée, la nature et le diplôme de la formation.

Le tableau récapitulatif de l'offre de formations figure dans la deuxième partie du rapport annuel, tandis que la première partie reproduit les modifications qui ont été apportées à l'offre de formations. 3.2. Structures de coopération dans le cadre de l'enseignement dispensé : - toutes les formes de coopération avec des instituts supérieurs ou universités flamands; - dans le cas d'une formation suivie dans plusieurs instituts supérieurs, les établissements participants et le lieu de la formation sont également indiqués; - toute forme de coopération avec des tiers. 3.3. Activités dans le domaine des postgraduats.

Un résumé succinct des activités dans le domaine des postgraduats est donné par discipline. Au moins les points suivants sont mentionnés : - le nombre de cours et les autres activités de formation; - le volume moyen : la durée et les participants; - le prix des cours; - les structures de coopération avec des organisations externes. 3.4. Activités dans le domaine de l'enseignement ouvert et de l'enseignement à distance. 4. Réglementation de l'enseignement et des examens 4.1. Réglementation de l'enseignement : - tableau récapitulatif de tous les droits d'inscription fractionnés pour les étudiants boursiers, quasi-boursiers et non-boursiers; également pour les étudiants et formations non admissibles au financement et, le cas échéant, les droits d'inscription d'étudiants étrangers; - conditions d'admission : rapport sur la mise en application en ce qui concerne l'admission d'étudiants étrangers aux formations initiales et aux formations continues : - quantitatives : nombres; - qualitatives : quel pays, quelle formation...; - la politique relative à la transition des diplômés des instituts supérieurs vers les formations continues et les formations continues des enseignants. 4.2. Réglementation des examens : - le règlement des examens; - la politique en matière de dispenses et de réduction de la durée des études; - décisions établissant l'équivalence : - générale; - dispenses. 4.3. Mesures d'encadrement pour étudiants de première année : - information et orientation des étudiants en dernière année de l'enseignement secondaire; - encadrement des étudiants de première année : général et spécifique (par département, par discipline et par formation). 5. Données sur les étudiants 5.1. Input : - nombre d'étudiants de génération par formation en faisant distinction entre : - à temps plein/à temps partiel; - hommes/femmes; - nationalité : belge, UE ou autre; - nombre de nouveaux étudiants dans la première année d'études et dans les autres années d'études; - nombre d'étudiants inscrits par département en faisant distinction entre : - à temps plein/à temps partiel; - hommes/femmes; - nationalité : belge, UE ou autre; - répartition des étudiants inscrits selon l'âge; - tendances de la répartition relative des étudiants entre départements, disciplines et formations; - nombre d'étudiants admissibles au financement : tableau récapitulatif; - nombre d'étudiants boursiers, quasi-boursiers, répartis par département; - circulation transfrontalière d'étudiants : nombre d'étudiants de nationalité néerlandaise, française ou allemande, ainsi que d'étudiants habitant la Région wallonne, classés par commune d'origine; - formation préalable : nature du diplôme d'enseignement secondaire ou supérieur. L'enseignement supérieur est subdivisé en enseignement supérieur d'un cycle, enseignement supérieur de deux cycles et enseignement académique; - inscriptions précédentes éventuelles comme étudiant à un institut supérieur ou une université. 5.2. Output : - par formation : chiffres de réussite absolus et relatifs en première année d'études ventilés entre étudiants de génération et autres; chiffres de réussite des autres années d'études; - par formation : durée d'études moyenne à calculer sur la base de l'afflux d'étudiants en première année; - par formation : le nombre de diplômés des premier et deuxième cycles des formations supérieures de niveau académique, des formations supérieures d'un cycle, des formations continues et des formations des enseignants. La ventilation de l'output de l'enseignement se fait entre hommes et femmes et entre étudiants à temps plein et étudiants à temps partiel; - les résultats de l'enquête conduite par l'institut supérieur relative à l'insertion des sortants dans la vie professionnelle; - rendement des épreuves d'admission : nombre de participants et chiffres de réussite. 6. Données sur les jurys de la Communauté flamande 6.1. Input : nombre de récipiendaires par formation et par session d'examens : - hommes/femmes; - nationalité : belge, UE ou autre; - âge; - formation préalable : enseignement secondaire ou enseignement supérieur. L'enseignement supérieur est subdivisé en enseignement supérieur d'un cycle, enseignement supérieur de deux cycles et enseignement académique; - inscriptions précédentes éventuelles comme étudiant à un institut supérieur ou une université; 6.2. Output : - par formation, par année d'études et par session d'examens : les chiffres de réussite; - nombre de diplômés du premier cycle, du deuxième cycle et d'un cycle. 7. Relations internationales Cette rubrique comprend au moins un exposé sur les relations internationales des instituts supérieurs, sur la politique suivie par l'institut supérieur sur le plan de l'internationalisation et des données sur le nombre d'étudiants étrangers de l'institut supérieur ainsi que sur le nombre d'étudiants de l'institut supérieur qui suivent une partie de leur formation à l'étranger.Est également requis : - un tableau qualitatif et quantitatif de la participation aux programmes européens d'enseignement, entre autres le nombre d'étudiants envoyés à l'étranger et le nombre d'étudiants accueillis par formation et par Etat membre; - les accords de coopération avec les instituts supérieurs ou universités étrangers (bilatéraux et multilatéraux); - les initiatives au niveau des bidiplômés; - les diplômes communs des instituts supérieurs flamands, des instituts supérieurs ou universités flamands et étrangers; - coopération au développement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe II La rubrique recherche Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `recherche' comprend une description de l'état des choses dans le domaine de la recherche scientifique thématique, les objectifs de la politique menée dans le domaine concerné, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc.

La rubrique `recherche' doit permettre à l'autorité de rassembler les données qu'elle doit soumettre aux organes internationaux dans le cadre d'engagements internationaux tels que l'OCDE et plusieurs statistiques de l'UE et d'analyser dans une perspective comparative internationale l'affectation des moyens mis à disposition. Les données sur l'input (moyens financiers et personnel) et l'output portent sur l'institut supérieur entier. 1. La politique de recherche scientifique thématique : résultats et perspectives Dans cette rubrique, attention est prêtée à la politique de recherche en général et aux différentes sources de financement de cette politique. 1.1. Rapport sur la politique menée : objectifs et résultats envisagés. 1.2. La politique de recherche : - la politique relative à la sélection des projets; - la politique relative à l'allocation de moyens financiers et de moyens en personnel; - la politique relative à la coopération avec des universités, instituts supérieurs et entreprises à l'intérieur et à l'extérieur. 1.3. Objectifs de la politique à suivre à court terme (1 à 2 ans) et à moyen terme (4 à 5 ans). 2. Contrôle qualitatif effectué par la direction de l'institut supérieur Cette rubrique comprend les rapports sur le contrôle qualitatif et procédures d'évaluation de la recherche scientifique : - la procédure relative à l'évaluation des projets de recherche scientifique thématique et leurs résultats; - l'évaluation interne des activités de recherche et de leurs résultats; - l'évaluation externe des activités de recherche et de leurs résultats; - la façon dont l'établissement met en valeur les résultats de l'évaluation interne et des visites de recherche éventuelles : c.-à-d. les mesures prises par l'institut supérieur en vue d'améliorer la qualité. 3. Sources de financement Affectation des moyens financiers : le volume des moyens financiers affectés doit être déclaré pour l'ensemble de l'institut supérieur et par discipline : - l'allocation de fonctionnement de l'institut supérieur; - les allocations accordées par d'autres autorités : la Communauté flamande, l'autorité fédérale, l'Union européenne,...; - des allocations et autres revenus provenant du secteur privé.

Les moyens affectés sont ventilés entre les centres de frais suivants : - dépenses de personnel; - équipement; - fonctionnement. 4. Effectif en personnel Emploi des personnels, exprimés en unités à temps plein: pour l'ensemble de l'institut supérieur et par discipline.Distinction doit être faite entre les différents groupes de personnel, tels que cités à l'article 101 du décret. 5. Classification scientifique des projets de recherche Les données sur les projets de recherche sont fournies selon les données IWETO existantes : - titre; - code : département, discipline, numéro IWETO; - durée totale : date initiale et date finale; - code financier; - répartition par discipline; - mention du code NABS; - 3 mots repères.

Pour ces données, on peut faire appel à la banque de données IWETO. 6. Output scientifique par discipline Il y a lieu de mentionner la nature et le nombre de dissertations pendant l'année de référence, faisant la distinction entre les dissertations publiées et celles non publiées. Les dissertations publiées doivent être subdivisées d'après les définitions bibliométriques habituelles. 7. Coopération scientifique fédérale Cette rubrique porte sur la participation dans les programmes de recherche flamands ou fédéraux, y compris l'explicitation des sources de financement, et sur la coopération avec d'autres universités et instituts supérieurs flamands. 8. Relations internationales 8.1. Dans le cadre des programmes de l'Union européenne - coopération à l'intérieur de l'UE; - coopération entre l'UE et des pays tiers : - coopération scientifique; - aide au développement. 8.2. En dehors des programmes UE : - accords et projets de coopération bilatéraux : - coopération scientifique - aide au développement; - accords et projets de coopération multilatéraux : - coopération scientifique; - aide au développement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe III La rubrique personnel Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `personnel' comprend une description de l'état des choses dans le domaine de l'effectif en personnel, les objectifs de la politique menée dans le domaine concerné, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc. 1. Effectif en personnel : - répartition par département et discipline; - répartition par source de financement : - à charge des allocations de fonctionnement de l'institut supérieur, payées par le Département de l'Enseignement du Ministère de la Communauté flamande; - personnels rémunérés d'une manière centrale; - autres; - répartition par catégorie de personnel : personnel repris ou non dans le cadre organique; - répartition par sexe; - répartition des personnels repris au cadre organique par catégorie : - personnel enseignant; - personnel administratif et technique (ATP); - répartition des personnels non repris au cadre organique : - titres personnels; - professeurs invités; - autres personnels contractuels; - personnels du fonds central; - répartition du personnel enseignant par fonction, telle que visée à l'article 101 du décret; - répartition du personnel administratif et technique (ATP) par niveau et grade; - répartition personnels nommés à titre définitif/temporaires bénéficiant des dispositions transitoires prévues à l'article 318 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande/temporaires; - répartition personnels à temps plein et à temps partiel; - répartition par âge. 2. Gestion du personnel et les effets : - objectifs de gestion; - politique de promotion et de sélection; - mandats : critères et indemnités; - primes : critères; - suivi de l'évaluation du personnel; - formation des personnels; - ancienneté moyenne lors de promotions : répartition par catégorie de personnel; - coopération avec d'autres instituts supérieurs et universités; - rotation du personnel. 3. Analyse des ratios couvrant les trois derniers exercices Cette analyse des ratios doit être accompagnée d'un commentaire élucidant l'efficacité de la politique menée en la matière.4. Etat des frais de personnel Cet état des frais de personnel doit permettre le contrôle prévu à l'article 232, § 4, du décret. Lorsqu'un institut supérieur se trouve dans une situation à laquelle s'applique l'article 232, § 2, du décret, il y a lieu de comparer le plan de financement introduit avec la situation réelle reprise dans le compte annuel. Ce contrôle doit être assorti d'un commentaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe IV La rubrique services Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `services' comprend une description des services à la collectivité, de la participation dans des entreprises `spin-off' et des relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques, les objectifs de la politique menée dans le domaine concerné, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. La présente rubrique reprend également les services à la collectivité au niveau de l'enseignement, c.-à-d. l'enseignement sous contrat. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc.

Les données sur l'affectation des moyens et du personnel sont fournies pour l'ensemble de l'institut supérieur.

La rubrique « services » comprend au moins quatre sections amplement exposées ci-après. 1. Les objectifs dans le domaine des services à la collectivité, de la participation dans des entreprises `spin-off' et des relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques 1.1. Rapport sur la politique menée : objectifs et résultats envisagés. 1.2. Politique en matière de services : - la politique relative à la sélection des projets; - la politique relative à l'allocation de moyens en personnel; - la politique relative à la coopération avec des universités, instituts supérieurs et tiers à l'intérieur et à l'extérieur. 1.3. Objectifs de la politique à suivre à court terme (1 à 2 ans) et à moyen terme (4 à 5 ans). 2. Un aperçu des accords conclus L'aperçu contient une copie des accords conclus pendant l'année afférente au rapport.3. L'affectation des moyens Un aperçu des points suivants est donné pour l'ensemble de l'institut supérieur et par discipline : - les revenus des services, de la participation dans des entreprises `spin-off' et des relations avec des associations sans but lucratif et autre personnes juridiques; - l'affectation des moyens ventilés entre les centres de frais suivants : - dépenses de personnel; - équipement; - fonctionnement. 4. L'effectif en personnel dans les services à la collectivité, la participation dans des entreprises `spin-off' et les relations avec des associations sans but lucratif et autres personnes juridiques Emploi des personnels, exprimés en unités à temps plein : pour l'ensemble de l'institut supérieur et par discipline. Distinction doit être faite entre les différents groupes de personnels, tels que cités à l'article 101 du décret.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe V La rubrique développement et pratique des arts Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `développement et pratique des arts' comprend une description de l'état des choses dans le domaine concerné, les objectifs de la politique en la matière, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc. 1. La politique relative au développement et à la pratique des arts : résultats et perspectives Dans cette rubrique, attention est prêtée à la politique en général et aux différentes sources de financement de cette politique. 1.1. Rapport sur la politique menée : objectifs et résultats envisagés. 1.2. Décisions prises par la direction de l'institut supérieur pendant l'année afférente au rapport. 1.3. La politique : - relative à la sélection des projets; - relative à l'allocation de moyens en personnel et de moyens financiers; - relative à la coopération avec des universités, instituts supérieurs et entreprises à l'intérieur et à l'extérieur. 1.4. Objectifs de la politique à suivre à court terme (1 à 2 ans) et à moyen terme (4 à 5 ans). 2. Contrôle qualitatif effectué par la direction de l'institut supérieur Cette rubrique comprend les rapports sur le contrôle qualitatif et procédures d'évaluation du développement et de la pratique des arts : - la procédure relative à l'évaluation de projets et de leurs résultats; - l'évaluation interne des activités et de leurs résultats; - l'évaluation externe des activités et de leurs résultats; - la façon dont l'établissement met en valeur les résultats de l'évaluation interne et des visites éventuelles (mesures prises en vue d'améliorer la qualité). 3. Sources de financement Affectation des moyens financiers : le volume des moyens financiers affectés doit être déclaré pour l'ensemble des disciplines artistiques et par discipline : - l'allocation de fonctionnement de l'institut supérieur; - les allocations accordées par d'autres autorités : la Communauté flamande, l'autorité fédérale, l'Union européenne,...; - des allocations et autres revenus provenant du secteur privé.

Les moyens affectés sont ventilés entre les centres de frais suivants : - dépenses de personnel; - équipement; - fonctionnement. 4. Effectif en personnel Emploi des personnels, exprimés en unités à temps plein : pour l'ensemble de l'institut supérieur et par discipline.Distinction doit être faite entre les différents groupes de personnel, tels que cités à l'article 101 du décret. 5. Output par discipline Il y a lieu de mentionner la nature et le nombre des réalisations artistiques pendant la période de référence.6. Coopération flamande, fédérale et internationale Cette rubrique porte sur la participation dans les projets artistiques flamands, fédéraux ou internationaux. Pour chaque projet, les données suivantes sont communiquées : - la nature du projet; - les partenaires coopérateurs; - la source de financement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe VI La rubrique finances Dans la première partie du rapport annuel, la rubrique `finances' comprend une description de la situation financière de l'institut supérieur et de la gestion financière pendant l'année écoulée, les objectifs de la politique en la matière, un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. Dans la deuxième partie du rapport annuel, cette rubrique est assortie des documents de base tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. Il s'agit de documents détaillant la politique à suivre approuvés par la direction de l'institut supérieur, de la version intégrale de règlements d'ordre intérieur, de données statistiques, etc.

Le rapport du réviseur d'entreprises est joint aux documents susmentionnés.

L'information financière que le rapport annuel doit comprendre porte sur : 1. Un commentaire du compte annuel Un commentaire récapitulatif est donné sur les principales rubriques du compte annuel et sur la position financière de l'institut supérieur. 2. Une justification de la gestion financière Cette justification comprend au moins : 2.1. Une analyse des variances entre les bilans et comptes de résultats approuvés par la direction de l'institut supérieur, les montants budgétisés et les montants comparatifs de l'exercice écoulé.

Cette analyse doit être accompagnée d'un commentaire explicatif détaillé. 2.2. Une analyse des ratios assortie d'un commentaire, tendant à éclaircir la situation financière et l'évolution pendant les trois derniers exercices au niveau de la liquidité, de la solvabilité et des résultats. 2.3. Un commentaire sur la politique d'investissement et de financement de l'exercice écoulé. 2.4. L'évolution de la situation de trésorerie de l'institut supérieur, suivant le modèle établi dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 novembre 1995 relatif au budget et au cadre organique pour les instituts supérieurs et les a.s.b.l. « structures sociales » en Communauté flamande. 2.5. La répercussion financière d'importants projets et activités développés pendant l'exercice écoulé. 3. Evénements particuliers s'étant produits après la date de clôture du bilan Il s'agit d'événements imprévus qui se sont produits après la date de clôture du bilan et qui expliquent la situation réelle à la date du bilan.Il est fait mention de la nature des événements, ainsi que d'une estimation des conséquences financières.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe II Troisième partie du rapport annuel La rubrique structures sociales subvenant aux besoins des étudiants La rubrique `structures sociales subvenant aux besoins des étudiants' est établie par l'a.s.b.l. `structures sociales' et donne une image de l'importance et de la nature des services offerts (directement ou non) par l'a.s.b.l. `structures sociales' aux étudiants. La rubrique comprend au moins les sections mentionnées ci-après. La rubrique en question est annexée comme troisième partie au rapport annuel de l'institut supérieur.

La rubrique `structures sociales subvenant aux besoins des étudiants' consiste en deux parties. La première partie comprend la description des objectifs, l'affectation du budget, les structures de coopération et les activités. Cette partie comprend également un rapport justificatif sur la mesure dans laquelle ces objectifs ont été réalisés et sur les mesures envisagées afin d'optimiser leur réalisation. La seconde partie comprend des documents tendant à éclaircir la première partie et à quantifier les données qui y sont reprises. 1. Objectif de l'a.s.b.l. `structures sociales' L'a.s.b.l. `structures sociales' doit mentionner les effets qu'elle cherche à atteindre par l'octroi d'allocations sociales aux différents secteurs. Il est également expliqué quel est le régime existant pour l'octroi des allocations aux différents secteurs. Le rapport annuel traite également le thème de la sélectivité dans l'affectation des allocations sociales. 2. Aperçu de l'affectation du budget de l'a.s.b.l. `structures sociales' L'a.s.b.l. `structures sociales' donne un aperçu des activités courantes et projetées. 3. Structures de coopération S'il existe des accords de coopération avec d'autres a.s.b.l. `structures sociales' ou d'autres universités, il y a lieu de le mentionner dans la présente rubrique. Il faut également indiquer l'objet de ces accords de coopération. 4. Détail des activités 4.1. Logement : - homes d'étudiants : - capacité; - loyer moyen; - mode de calcul du loyer, c.-à-d. les critères appliqués pour déterminer le loyer pour chaque demandeur; - degré d'occupation. - fonctionnement du Service Logement. 4.2. Secteur de restauration : - nombre de places assises dans les restaurants d'étudiants; - prix moyen d'un repas chaud; - mode de calcul du prix d'un repas chaud; - nombre de repas consommés : par mois et par an. 4.3. Secteur des services : - service social : entre autres : interventions financières aux étudiants; - service juridique; - service jobs; - service conseil des études et encadrement des étudiants; - sports et culture. 4.4. Secteur de santé 4.5. Secteur des activités estudiantines, c.-à-d. allocations aux organisations d'étudiants : - liste des activités et organisations d'étudiants qui bénéficient d'une subvention; - description des objectifs des organisations. 4.6. Divers Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 1998 fixant les règles d'établissement du rapport annuel des instituts supérieurs en Communauté flamande.

Bruxelles, le 10 mars 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique, L. VAN DEN BOSSCHE