10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les modalités du fonctionnement du collège des directeurs généraux des instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs" (Agence Infrastructure dans l'Enseignement), notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les modalités du fonctionnement du collège des directeurs généraux des instituts supérieurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 mars 2011;

Vu l'avis n° 49 507/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2011, par application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 fixant les modalités du fonctionnement du collège des directeurs généraux des instituts supérieurs sont apportées les modifications suivantes : 1° la disposition au point 4° est remplacé par "4° le commissaire : un commissaire du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, désigné par le Ministre parmi les commissaires du Gouvernement flamand, tels que visés à l'article 242 du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, " 2° il est ajouté un point 8°, rédigé comme suit : "8° le Ministre : le Ministre flamand chargé de l'enseignement".

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots "commissaire-coordinateur auprès des instituts supérieurs" sont remplacés par le mot "commissaire".

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juin 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET