10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2020 du Parlement flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, l'article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a émis un avis favorable le 1er juillet 2020. Aucun accord budgétaire n'est requis. Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - La session ordinaire 2020-2021 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 28 septembre 2020, c'est-à-dire le quatrième lundi de septembre. - La session 2020 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La session 2020 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 septembre 2020.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS