10 JUILLET 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant une subvention spécifique aux communes flamandes, aux CPAS et à la Commission communautaire flamande en soutien au budget de consommation des groupes-cibles fragilisés

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 2, 1°, l'article 3, alinéa trois, et les articles 11 à 14 ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 72 à 76 ; - le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT ; - le décret du 26 juin 2020 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11, article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT. Formalité La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions, a donné son accord le 6 juillet 2020.

Motivation En raison des mesures prises pour contenir la propagation du coronavirus, de nombreuses personnes sont confrontées à une perte de leurs revenus. En avril, 730.746 travailleurs en Région flamande étaient en chômage temporaire pendant au moins un jour, ce qui s'accompagne d'une perte de revenus.

Les personnes à faibles revenus ne disposent souvent pas de réserves pour résorber cette perte de revenus, et peuvent donc se retrouver dans une situation financière difficile. En plus, de nombreuses personnes n'ont pas droit au chômage temporaire, mais doivent se rabattre sur un revenu d'intégration ou une allocation de remplacement de revenus.

Les Centres publics d'action sociale signalent une augmentation significative du nombre de demandeurs du revenu d'intégration. S'y ajoute que le prix de certains biens de consommation a considérablement augmenté au cours des dernières semaines. Même si, à terme, cette augmentation des prix se traduit par un ajustement de l'indice, les personnes qui doivent vivre d'un revenu de remplacement, tel un revenu d'intégration ou une allocation d'invalidité sont plus susceptibles d'avoir plus de difficultés.

Le consortium de recherche COVIVAT (Corona Research Consortium for Income Distribution and SociAl Effects) a examiné l'impact financier des mesures contre le coronavirus sur divers ménages et les effets du COVID-19 sur les services fournis par les CPAS et les autorités locales. Ils ont constaté, entre autres, que les parents isolés en chômage temporaire n'ont aucune marge financière et ont des difficultés à faire des dépenses essentielles pour le logement, les produits de soins et la nourriture.

En d'autres termes, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour éviter que les ménages ne sombrent dans la pauvreté.

Le Gouvernement flamand a déjà pris des initiatives pour atténuer la perte de revenus de certaines personnes, comme l'intervention dans la facture d'énergie en faveur des personnes en chômage temporaire. La mesure supplémentaire actuellement proposée, à savoir l'offre d'un budget de consommation supplémentaire temporaire aux groupes-cibles aux besoins financiers spécifiques, doit être utilisée de la manière la plus ponctuelle possible.

Le présent arrêté du Gouvernement flamand met en oeuvre le point 1°, c) de la résolution approuvée par le Parlement flamand le 20 mai 2020. De cette manière, le Gouvernement flamand soutient la Commission communautaire flamande et les communes flamandes dans leurs efforts pour allouer un budget de consommation à certains groupes- cibles.

Cette mesure donne aussi de l'oxygène à l'économie locale.

Les objectifs poursuivis sont donc doubles. D'une part, les ménages qui, en raison de la crise du coronavirus, ont subi de graves pertes de revenus, ou qui déjà avant la crise du coronavirus vivaient de faibles revenus, et qui se trouvent dès lors dans une situation d'urgence spécifique, voient augmenter leur pouvoir d'achat. D'autre part, l'économie locale, qui a tout autant été touchée par la crise du coronavirus, se retrouve renforcée par une forte impulsion locale.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'Arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, le Ministere flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.§ 1er Pour l'exercice budgétaire 2020, une subvention d'un montant maximal de 15.000.000 euros (quinze millions d'euros) est accordée aux communes ou CPAS de la Région flamande et de la Région de langue néerlandaise (ci-après les communes et CPAS flamands) et à la Commission communautaire flamande (ci-après la VGC), à partir de l'article budgétaire PJ0-1PMC2GA-WT. § 2. Une subvention de 750.000 euros (sept cent cinquante mille euros) est accordée à la VGC. Le montant restant de la subvention, soit 14.250.000 euros (quatorze millions deux cent cinquante mille euros), est attribué aux communes ou aux CPAS flamands. Il est réparti pour un tiers sur la base du nombre d'habitants de la commune et pour les deux tiers de façon proportionnelle sur la base des critères sociaux suivants : 1° le nombre de personnes bénéficiant d'un régime préférentiel dans l'assurance maladie, à l'exclusion des bénéficiaires du revenu d'intégration ;2° le nombre de demandeurs d'emploi à courte scolarisation demandeurs d'une allocation de chômage ;3° le nombre moyen de naissances sur trois ans dans une famille défavorisée ;4° le nombre d'appartements locatifs sociaux ;5° le nombre moyen de personnes ayant droit à un revenu d'intégration sur trois ans. Le nombre d'habitants est celui au 1er janvier 2019, tel que publié au Moniteur belge du 16 septembre 2019. Pour les critères sociaux, visés à l'alinéa 2, les chiffres adoptés pour la répartition définitive à partir du "Vlaams Gemeentefonds" pour 2019 sont utilisés.

Le montant maximal auquel chaque commune ou CPAS flamands a droit, est indiqué à l'annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.La subvention, visée à l'article 1er, a rapport à la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2021.

La subvention, visée à l'article 1er, est destinée au soutien financier d'un système local de bons de valeur existant ou nouveau et vise à offrir un budget de consommation supplémentaire temporaire à dépenser dans des commerces ou organisations locales, aux groupes-cibles fragilisés se retrouvant dans une situation de pauvreté financière ou à risque de s'y retrouver à cause du COVID-19. La subvention est conçue comme une incitation financière à concurrence de la valeur des bons ; les coûts indirects et les frais généraux liés à l'émission des bons ne sont pas éligibles.

Le système de bons de valeur peut être une collaboration entre les communes et les CPAS, dans le cadre d'un partenariat spécifique ou non.

Art. 3.Les communes ou CPAS flamands définissent et motivent la délimitation des groupes-cibles fragilisés et des commerces locaux sur la base des besoins locaux.

La valeur des bons, leur durée de validité, le mode d'attribution, l'utilisation et la validation des bons sont déterminés de manière autonome par les communes ou les CPAS flamands .

Art. 4.Pour bénéficier de la subvention visée à l'article 1er, les communes ou les CPAS flamands doivent introduire un formulaire de demande auprès de l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au plus tard le 30 septembre 2020.

Le formulaire de demande doit contenir au moins les informations suivantes : 1° les données d'identification de l'entité qui fait la demande ;2° le montant demandé de la subvention ;3° le numéro de compte auquel la subvention peut être payée ;4° les groupes-cibles à inclure dans les "groupes-cibles fragilisés" ;5° un certain nombre de caractéristiques du système des bons de valeur. Le modèle du formulaire de demande est mis à la disposition par l'"Agentschap Binnenlands Bestuur".

Les décisions pertinentes concernant le système de bons de valeur existant ou nouveau sont ajoutées au formulaire de demande. La motivation et la définition, visée à l'article 3, alinéa 1er, ressortent de ces décisions.

Art. 5.La subvention, visée à l'article 1er, est payée comme suit par l'"Agentschap Binnenlands Bestuur" : 1° la première tranche de 90 % est payée le 31 décembre 2020 au plus tard ;2° le solde de 10 % est versé le 31 décembre 2022 au plus tard, après présentation et approbation par l'entité subventionnée d'une justification financière et fonctionnelle.

Art. 6.Afin de recevoir le solde, les communes ou CPAS flamands doivent remettre la justification financière et fonctionnelle à l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" au plus tard le 30 juin 2022.

La justification fonctionnelle consiste en un aperçu du nombre de bons de valeur attribués par groupe-cible fragilisé.

Les communes ou CPAS flamands présentent leurs justifications financières et fonctionnelles sur la base du rapportage numérique sur les comptes annuels réguliers pour les années 2020 et 2021.

Si le rapportage numérique est incomplet ou pas clair, l'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" peut demander des informations ou des explications supplémentaires.

Art. 7.Le "Departement Welzijn, Volksgezondheid en Gezin" est chargé d'évaluer la demande de subvention, telle que visée à l'article 4, en ce qui concerne la délimitation des groupes-cibles fragilisés.

L'"Agentschap voor Binnenlands Bestuur" est chargée d'évaluer les autres éléments de la demande de subvention et de vérifier la justification financière et fonctionnelle, visée à l'article 6.

Art. 8.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales qui s'appliquent aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'"Agentschap Binnenlands Bestuur" peut diminuer ou recouvrer la subvention si : 1° les communes ou CPAS flamands ne respectent pas les dispositions du présent arrêté ;2° il ressort de la justification financière que la subvention est plus élevée que les coûts encourus pour un système local de bons de valeur existant ou nouveau, tel que visé à l'article 2, à moins que le recouvrement ne dépasse pas 100 euros.

Art. 9.Les articles suivants s'appliquent à la VGC : 1° L'article 1er, § 1er et § 2, alinéa 1er ;2° L'article 2, alinéas 1er et 2, étant entendu que "système local de bons de valeur" doit être lu comme "système de vouchers" et que "bons" doit être lu comme "vouchers" ;3° L'article 3, étant entendu que "communes et CPAS flamands " se lit comme "VGC" et "bons" comme "vouchers" ;4° L'article 4, étant entendu que "communes et CPAS flamands " se lit comme "VGC" et "système de bons de valeur" comme "système de vouchers" ;5° L'article 5 ; 6° L'article 6, étant entendu que "communes et CPAS flamands" doit être lu comme "VGC", "le rapportage numérique" comme "le rapport final" et "bons de valeur" comme "vouchers", et que l'alinéa trois est remplacé par "La VGC présente sa justification sous la forme d'un rapport final." ; 7° L'article 7 ;8° L'article 8, étant entendu que "communes et CPAS flamands " se lit comme "VGC" et "système local de bons de valeur" comme "système de vouchers".

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1 juin 2020.

Art. 11.Le Ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions, le Ministre flamand qui a le bien-être et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions, le Ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les affaires bruxelloises dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse et des Médias, B. DALLE

Pour la consultation du tableau, voir image