10 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par le décret du 18 mai 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 mars 1999, 8 juin 1999, 17 décembre 1999, 5 mai 2000 et 30 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 5 juillet 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand en des subventions plus élevées doit s'effectuer le plus vite possible, afin de pouvoir exécuter les conventions collectives de travail convenues;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 8, § 2, de l'annexe Ire jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 portant agrément et subventionnement des associations et des structures d'aide sociale dans le cadre des soins à domicile, est remplacé par ce qui suit : « § 2. A partir du 1er janvier 2001, le montant, mentionné dans le § 1er, 1° est remplacé par 656,10 francs. A partir du 1er janvier 2002, les montants, mentionnés dans le § 1er, sont respectivement remplacés par : 1° 17,0595 euros; 2° 28.439 euros; 3° 15.918 euros; 4° 22.124 euros.

A partir du 1er janvier 2003, le montant, mentionné dans le § 1er, 1°, est remplacé par 17,7686 euros.

A partir du 1er janvier 2004, le montant, mentionné dans le § 1er, 1°, est remplacé par 18,4819 euros.

A partir du 1er janvier 2005, le montant, mentionné dans le § 1er, 1°, est remplacé par 17,2407 euros.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS