10 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la présentation de membres flamands pour la commission des plaintes pour la classification des films

Base(s) légale(s) Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 5 avril 2019 portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges.

Condition(s) de forme La condition de forme suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 17/12/2019.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 9 de l'accord de coopération stipule que les parties créent ensemble une commission des plaintes, qui a pour mission de traiter les plaintes introduites.

La commission des plaintes est composée d'experts de la protection de la jeunesse, d'experts en psychologie de l'enfant et de la jeunesse, de juristes, magistrats ou représentants de la société civile. - Le Gouvernement flamand nomme 7 membres de la commission des plaintes qui se compose de 18 membres au total.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les personnes suivantes sont présentées pour une période de trois ans à partir de la signature du présent arrêté comme membre de la commission des plaintes pour la classification des films : ? Steven Eggermont ? Eva Lievens ? Karen Linten ? Kris Rutten ? Hilde Van den Bulck ? Karin Vandenrydt ? Joost Van Haelst

Art. 2.Cette période peut être automatiquement renouvelée trois fois.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique culturelle dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2020.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, des TIC et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON