10 JANVIER 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant fusionnement de la « Wateringue der Twee Leyen », la « Wateringue de la Middelbeek » et la « Wateringue de Zichem » en une nouvelle wateringue portant le nom « Watering van de acht beken » (Wateringue des huit ruisseaux)

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 2, 6, 7, 8 et 104;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau, modifié en dernier lieu par le décret du 1er mars 2013;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes;

Considérant qu'une fusion de la « Wateringue der Twee Leyen », la « Wateringue der Middelbeek » et la « Wateringue de Zichem » est proposée dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues, afin d'aboutir à une concrétisation plus effective des objectifs mentionnés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la Politique intégrée de l'eau;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 20 mars 2013 au 22 avril 2013 inclus dans la ville d'Aarschot;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 22 mars 2013 au 21 avril 2013 inclus dans la ville de Scherpenheuvel-Zichem;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 25 mars 2013 au 29 avril 2013 inclus dans la ville de Diest;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 août 2013 au 6 septembre 2013 inclus dans la commune de Tessenderlo;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 2 août 2013 au 21 août 2013 inclus dans la ville de Beringen;

Considérant que la wateringue fusionnée aura une superficie de 2.650 ha;

Considérant que le personnel statutaire et contractuel des wateringues à fusionner, soit repris par la nouvelle wateringue, et ce avec maintien de leurs droits et obligations, en analogie aux disposition du CCT 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise;

Vu l'avis favorable de la Députation du Brabant flamand, rendu le 9 décembre 2010;

Vu l'avis favorable de la province du Limbourg, rendu le 24 octobre 2013;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2013;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Une nouvelle wateringue, nommée « Wateringue van de acht beken » est créée. La description de cette wateringue consiste en la fusion de la « Wateringue der Twee Leyen », « Wateringue de la Middelbeek » et « Wateringue de Zichem ».

Art. 2.La nouvelle wateringue est l'ayant cause sous le titre général des wateringues fusionnées, visée à l'article 1er. En cette qualité, la nouvelle wateringue reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des wateringues énumérées à l'article 1er.

Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement par les polders à fusionner, sont transférés à la nouvelle wateringue sans préjudice : - de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle; - de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la règlementation existante au moment de leur transfert; - des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.

Les éléments précités sont à titre personnel et en extinction à partir du moment que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès de la nouvelle wateringue est plus favorable.

Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers la nouvelle wateringue.

Art. 4.La province du Brabant flamand est désignée comme autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à l'occasion de laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement de la nouvelle wateringue par l'autorité chargée de la surveillance conformément à l'article 8 de la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues.

Art. 6.Le Ministre flamand chargé de l'environnement et de la politique des eaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 janvier 2014, Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE