10 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media » (Régulateur flamand des Médias) et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004 et 15 juillet 2005;

Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 169, § 2, 7° et 8°, modifié par le décret du 16 décembre 2005;

Vu le décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media » et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'administration flamande;

Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 1996 portant délégation de certaines compétences en matière des Médias aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt de la continuité de l'administration et le fonctionnement normal des institutions, la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media », doit être mise en oeuvre sans délai vu l'entrée en vigueur de la nouvelle structure organisationnelle de l'administration flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les dispositions du décret du 16 décembre 2005 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Regulator voor de Media » et modifiant certaines dispositions des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, produisent leurs effets à la date du présent arrêté, à l'exception des dispositions de l'article 169, § 2, 7° et 8°, des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, tels que modifiés par le décret du 16 décembre 2005, qui entrent en vigueur à la date fixée par le Gouvernement flamand, après l'entrée en vigueur d'un accord de coopération avec l'autorité fédérale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique des Médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS