10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité(s) La formalité suivante est remplie : - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 9 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

DE

VERS

CED

CLD

CED

CLD

CB0-1CBG2AB-PR

CB0

1CB033

0100

239 656

134 246

FC0-1FDD2DH-WT

FC0

1FD146

4430

1 046

1 046

GB0-1GEF2UX-IS

GB0

1GE007

4140

4 275

4 275

GE0-1GAF2ZZ-LO

GE0

1GA307

1100

155

155

GE0-1GAF2ZZ-WT

GE0

1GA308

1211

7

7

GE0-1GDF2IA-WT

GE0

1GD356

1211

931

931

GE0-1GDF2JA-WT

GE0

1GD391

1211

31 481

30 881

GE0-1GDF2KA-WT

GE0

1GD394

3300

107 053

32 793

GE0-1GDF2LA-WT

GE0

1GD392

3300

0

4 084

KB0-1KDB2BJ-WT

KB0

1KD058

3132

0

5 014

MB0-1MEH2EY-IS

MB0

1ME029

4140

47 176

47 176

QB0-1QCE2OA-WT

QB0

1QC908

3441

4

505

SA0-1SPA2OY-IS

SA0

1SP014

4140

192

192

SC0-1SJA2NY-IS

SC0

1SJ221

4140

309

309

SJ0-1SMC2GA-WT

SJ0

1SM611

3122

47 027

6 878

Total

239 656

134 246

239 656

134 246

Art. 2.Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE