10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, l'article 52.

Formalité La formalité suivante est remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 novembre 2021.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, le mot « privées » est supprimé.

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, le mot « privées » est supprimé.

Art. 3.Dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le mot « privées » est supprimé.

Art. 4.A l'article 8 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Les moyens octroyés en vertu des articles 3, § 1er, alinéa 1er, 4, § 1er, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 6, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TI-WT, allocation de base 1GD35300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. »

Art. 5.A l'article 13 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Les moyens octroyés en vertu des articles 10, § 1er, alinéa 1er, et 12, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36200, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. »

Art. 6.A l'article 16 du même arrêté est ajouté un alinéa 4, rédigé comme suit : « Les moyens octroyés en vertu de l'article 15, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GHF2TJ-WT, allocation de base 1GD36300, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. »

Art. 7.A l'article 19, § 1er, du même arrêté est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Les moyens octroyés en vertu de l'article 18, § 1er, alinéa 1er, concernent la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 inclus et sont engagés sur l'article budgétaire GE0-1GDF2KA-WT, allocation de base 1GD36500, des budgets des dépenses 2021 et 2022 de la Communauté flamande. »

Art. 8.L'annexe 2 au même arrêté est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour les soins de santé et les soins résidentiels est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE

Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs Annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs Annexe 2. Tableau 2 tel que visé à l'article 4

nom de la structure

numéro d'agrément

numéro BCE

IBAN

budget 2021

budget 2022

Antwerps Drug Interventie Centrum (ADIC)

7.73.007.83

431752146

BE03789541373384

26.865,84 €

40.298,77 €

De Sleutel internaatsafdelingen Gent

7.73.008.82

406633304

BE40445163600163

26.865,84 €

40.298,77 €

Katarsis

7.73.009.81

423546738

BE03453030176184

26.865,84 €

40.298,77 €

Kompas

7.73.011.79

431824105

BE29778551368364

26.865,84 €

40.298,77 €

De Kiem

7.73.014.76

445151311

BE27001216523173

26.865,84 €

40.298,77 €

Dagcentra De Sleutel Antwerpen-Mechelen-Gent-Brugge Gent

7.73.015.75

406633304

BE40445163600163

26.865,84 €

40.298,77 €

De Spiegel

7.73.020.70

862110858

BE28363037585520

26.865,84 €

40.298,77 €

MSOC Free Clinic vzw

7.73.022.68

416639348

BE86001059138350

26.865,84 €

40.298,77 €

MSOC Limburg

7.73.023.67

469813065

BE08451752999113

26.865,84 €

40.298,77 €

MSOC Vlaams-Brabant

7.73.032.58

463959413

BE43775598497701

26.865,84 €

40.298,77 €

Residentieel Kortdurend Jongerenprogramma

7.73.034.56

406633304

BE40445163600163

26.865,84 €

40.298,77 €

MSOC Gent

7.73.021.69

207451227

BE22091011156847

26.865,84 €

40.298,77 €

MSOC Oostende

7.73.030.60

207436775

BE47091000237980

26.865,84 €

40.298,77 €

Vu pour être annexée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 2021 portant exécution de la partie III du volet III du sixième Accord intersectoriel flamand du 30 mars 2021 pour les structures de revalidation privées régionalisées, les maisons de soins psychiatriques, les initiatives d'habitation protégée et les équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE