10 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir du crédit provisionnel GB0-1GBF2FA-PR de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 2°, b, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalité La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 6 décembre 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - l'exécution du cinquième Accord intersectoriel flamand 2018 pour les secteurs à profit social et non marchand pour la période 2018-2020.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

GB0-1GBF2FA-PR

GB0

1GB011

0100

35.192.148

35.192.148

FB0-1FGD2GT-IS

FB0

1FG067

4170

41.865

41.865

GB0-1GCF2BA-WT

GB0

1GC087

3300

28.023

28.023

GB0-1GCF2CA-WT

GB0

1GC027

3300

225.140

225.140

GB0-1GCF2EA-WT

GB0

1GC066

3300

18.091

18.091

GB0-1GCF2FA-WT

GB0

1GC007

4340

25.664.271

25.664.271

GE0-1GHF2TG-WT

GE0

1GD329

3300

10.382

10.382

HB0-1HBX2AE-WT

HB0

1HC026

3300

3.768.768

3.768.768

JB0-1JDB2CY-IS

JB0

1JD130

4140

1.588.895

1.588.895

JB0-1JEB2HB-WT

JB0

1JE204

3300

2.274.616

2.274.616

QB0-1QCE2OC-WT

QB0

1QC112

3300

577.848

577.848

SA0-1SEA2BE-WT

SA0

1SE031

3300

13.614

13.614

SJ0-1SFC2CY-IS

SJ0

1SF615

4170

19.780

19.780

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF622

3300

14.195

14.195

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF626

3300

78.564

78.564

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF627

4321

309.899

309.899

SJ0-1SFC2DA-WT

SJ0

1SF628

4321

113.640

113.640

SJ0-1SFC2DY-IS

SJ0

1SF623

4170

404.547

404.547

SJ0-1SHD2FY-IS

SJ0

1SH609

4160

40.010

40.010

Total

35.192.148

35.192.148

35.192.148

35.192.148

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le bien-être est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE