10 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources du « Grindfonds » (Fonds gravier) pour l'année budgétaire 2000

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 21 juin 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand qui a le budget dans ses attributions, donné le 9 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La clef de répartition en vue de l'utilisation des ressources pour l'année budgétaire 2000 affectées au fonctionnement des comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création du « Grindfonds » et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit : - Pour le fonctionnement du comité de restructuration : 75,2 %; - Pour le fonctionnement du comité social : 14,6 %; - Pour le fonctionnement du comité de recherche : 7,3 %; - Pour les dépenses générales du comité gravier et pour les études mentionnées dans le décret visé ci-dessus : 2,9 %.

Art. 2.Le Ministre flamand qui a les ressources naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 décembre 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN