10 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant le plan d'aménagement rural Rieme-Oost

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural, les articles 3.3.1, 3.4.4, modifié par le décret du 18 décembre 2015, et 7.2.5, modifié par le décret du 30 juin 2017.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 1er avril 2020.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost est établi par le Gouvernement flamand conformément aux articles 3.3.1.5 et 7.1.1.8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à l'aménagement rural. - Par son arrêté du 24 février 2006, le Gouvernement flamand a approuvé le programme de planification Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1. - Le programme de planification Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1 contient le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1. - L'Agence flamande terrienne a élaboré le plan d'aménagement rural Rieme-Oost pour réaliser le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1. - Le 18 décembre 2017, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1 est parvenu à un consensus sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - Le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost a été soumis à la ville de Gand, à la commune d'Evergem et à la province de Flandre orientale pour notification le 27 juillet 2018. - La ville de Gand a organisé du 3 septembre 2018 au 2 octobre 2018 une enquête publique sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Aucun commentaire ou objection n'a été soumis. - Le 17 décembre 2018, le conseil communal de Gand a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - La commune d'Evergem a organisé du 3 septembre 2018 au 4 octobre 2018 une enquête publique sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Aucun commentaire ou objection n'a été soumis. - Le 25 octobre 2018, le conseil communal d'Evergem a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - Le 18 octobre 2018, la députation de la province de Flandre orientale a émis un avis favorable, assorti de remarques, sur le projet de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - L'Agence flamande terrienne a élaboré une proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost sur la base des avis susmentionnés de la ville de Gand, de la commune d'Evergem et de la province de Flandre orientale. - Le 6 décembre 2018, le groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1 est parvenu à un consensus sur la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Le procès-verbal comprend les remarques formulées dans les avis susmentionnés de la ville de Gand, de la commune d'Evergem et de la province de Flandre orientale. Il indique également les raisons pour lesquelles une remarque a conduit ou non à un ajustement du projet de plan d'aménagement rural. - L'Agence flamande terrienne est chargée de tâches relatives à la mise en oeuvre de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et dans le plan de financement du plan d'aménagement rural. - La division Accès maritime du département de la Mobilité et des Travaux publics a approuvé le 8 novembre 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - Le conseil communal de la ville de Gand a approuvé le 21 octobre 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - Le conseil communal de la commune d'Evergem a approuvé le 25 avril 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - North Sea Port a approuvé le 13 mai 2019 les tâches relatives à la mise en oeuvre, au financement ou à la gestion de certaines mesures de la proposition finale de plan d'aménagement rural Rieme-Oost, telles qu'elles figurent dans le programme d'exécution et le plan de financement du plan d'aménagement rural. - La mesure 1.5A concerne la création, par les partenaires impliqués dans le plan d'aménagement rural Rieme-Oost, d'un partenariat public-privé pour la réalisation de la fonction récréative dans la zone du parc public-privé. La mesure 1.5B, à mettre en oeuvre par l'Agence flamande terrienne, concerne la conversion de la zone de parc public-privé en un parc tampon. La mesure 1.5B ne sera mise en oeuvre que si aucun partenariat n'a pu être créé pour la mise en oeuvre de la mesure 1.5A au plus tard 5 ans après l'établissement du plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - Les mesures 2.2, 2.3 et 2.3, à mettre en oeuvre par des personnes morales ou physiques de droit privé, sont situées sur des terrains de personnes morales ou physiques de droit privé, administrés par celles-ci. Ces mesures impliquent le recours à l'instrument des travaux d'aménagement. Les personnes morales ou physiques de droit privé concernées ne peuvent être chargées de mettre en oeuvre les mesures précitées 2.3 et 3.2 qu'avec leur consentement et si elles ont donné leur accord pour cofinancer et administrer les mesures précitées. Ces consentements seront donnés ultérieurement à l'occasion des dossiers d'exécution concrets, après quoi les personnes morales ou physiques de droit privé concernées seront chargées de l'exécution des mesures précitées par le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature. - Il ressort de la description et de l'évaluation, reprises dans l'épreuve hydraulique, des incidences des mesures du plan d'aménagement rural Rieme-Oost sur le système hydraulique (chapitre 8.3 de la proposition finale de plan d'aménagement rural) que le plan d'aménagement rural Rieme-Oost est compatible avec les objectifs et principes pertinents, visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018. - Le Gouvernement flamand établit par le présent arrêté le plan d'aménagement rural Rieme-Oost. - Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la commune d'Evergem.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - L'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2006 approuvant le programme de planification Zone du canal de Gand - Zones de liaison, phase 1, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009. - l'arrêté ministériel du 26 septembre 2006 établissant et désignant les membres du groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - zones de liaison, phase 1 et du groupe d'accompagnement du plan pour le projet d'aménagement rural Zone du canal de Gand - zones de liaison, phase 2, modifié par les arrêtés ministériels des 17 septembre 2007, 28 avril 2009, 11 mai 2010, 13 septembre 2010, 16 août 2012, 18 mars 2013, 1 avril 2014, 17 août 2016, 12 juin 2017, 18 août 2017 et 26 juillet 2019. - l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant le programme de planification Zone du canal de Gand - zones de liaison, phase 1 et soumettant des parties du territoire de la ville de Gand et des communes d'Evergem et de Zelzate à l'aménagement rural - l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à l'aménagement rural, dont la partie 3 contient les dispositions relatives à l'application des instruments par le biais de projets d'aménagement rural.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE : CHAPITRE 1er. - Etablissement du plan d'aménagement rural et dispositions générales

Article 1er.Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost, repris à l'annexe du présent arrêté, est établi.

Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost est approuvé.

Art. 2.Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost peut être consulté dans toute commune concernée par celui-ci, à savoir la commune d'Evergem.

Art. 3.Le plan d'aménagement rural Rieme-Oost est compatible avec les objectifs et principes pertinents visés aux articles 1.2.2, 1.2.3 et 1.2.4 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonnée le 15 juin 2018.

Art. 4.Les montants à charge de l'allocation de base QB0 QC187 6142 de l'article QB0-1QCE2NY-IS du budget général des dépenses de la Communauté flamande et à charge de l'allocation de base QBX QC057 5210 de l'article QBX-3QCE2NJ-WT du Fonds Mina, seront fixés conformément au Code flamand des Finances publiques lors de l'octroi de la subvention. La liquidation aura lieu conformément aux dispositions de la partie 3, titre 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 2014 relatif à l'aménagement rural. CHAPITRE 2. - Instances et personnes chargées d'exécuter le plan d'aménagement rural Rieme-Oost Section 1re. - Charges des départements et agences de l'Autorité

flamande conformément à l'article 3.3.7 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 5.La Société flamande terrienne est chargée de mettre en oeuvre les mesures 1.1, 1.4 et 1.5B du plan d'aménagement rural Rieme-Oost.

Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant ou attribués à la ville de Gand et administrés par celle-ci.

Art. 6.La division Accès maritime du département de la Mobilité et des Travaux publics est chargé de mettre en oeuvre les mesures 1.2 et 1.3 du plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Ces mesures sont mises en oeuvre sur des terrains appartenant ou attribués à la ville de Gand et administrés par celle-ci.

Art. 7.La division Accès maritime du département de la Mobilité et des Travaux publics est chargée de mettre en oeuvre la mesure 2.1 du plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à North Sea Port et gérés par la ville de Gand. Section 2. - Charges des provinces, communes et personnes morales de

droit public conformément à l'article 3.3.8 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 8.North Sea Port est chargé de mettre en oeuvre la mesure 3.1 du plan d'aménagement rural Rieme-Oost. Cette mesure est mise en oeuvre sur des terrains appartenant à North Sea Port et gérés par celui-ci. Section 3. - Charges des personnes morales de droit privé conformément

à l'article 3.3.9 du décret du 28 mars 2014 relatif à l'aménagement rural

Art. 9.Le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature charge les personnes morales de droit privé et les personnes physiques concernées de mettre en oeuvre les mesures 2.2 et 2.3 sur leurs terrains, administrés par eux, comme mentionné dans le plan d'aménagement rural Rieme-Oost, après que ces personnes ont consenti aux tâches liées à la mise en oeuvre, au cofinancement et à l'administration des mesures 2.2 et 2.3. CHAPITRE 3. - Exécution du présent arrêté

Art. 10.Le ministre flamand compétent pour l'aménagement rural et la conservation de la nature est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

Annexe. Plan d'aménagement rural Rieme-Oost tel que visé à l'article 1 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 avril 2020 portant établissement du plan d'aménagement rural Rieme-Oost.

Bruxelles, le 10 avril 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR