9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'ajustement du budget de l'année budgétaire 2016 relatif au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juin 2006 portant transformation du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables) en agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique, et modifiant le décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables ;

Vu l'article 12 du décret du 18 décembre 2015 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016, modifié par le décret du 8 juillet 2016 portant adaptation du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2016 ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 25 mai 2016 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le budget général des dépenses de l'année 2016, la subvention au « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden aangelegenheden » sur l'article GB0-1GID2AY-IS est majorée une fois de 35.721 mille euros dans la cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 2.Dans le budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2016, le crédit d'engagement est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 3.Dans le budget du « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » pour l'année 2016, le crédit de liquidation est majoré une fois de 35.721 mille euros dans le cadre du paiement unique des subventions d'utilisation.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant le « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden » dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN