9 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, notamment l'article 1, 8° et l'article II.256, modifié par le décret du 21 mars 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 juillet 2016 ;

Vu l'accord de la Ministre flamande chargée du budget, donné le 17 août 2016 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 portant nomination des membres du Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 2006, 10 juillet 2008 et 20 juin 2014 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Enseignement ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2bis, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 relatif à certaines règles de fonctionnement concernant le Conseil de règlement des différends en matière de décisions sur la progression des études compétent pour l'enseignement supérieur, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006, sont insérés entre les mots « pendant la séance. » et les mots « Si un recours », le membre de phrase « s'il s'agit d'adaptations du crédit d'apprentissage parce que l'étudiant concerné se trouvait dans une situation de force majeure et l'institution n'a pas proposé de règlement d'examens adapté, conformément à l'article II.285 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013. Pour tous les autres recours, les présidents du Conseil qui participent à une séance reçoivent une indemnité forfaitaire de 125 euros par recours traité pendant la séance » est inséré.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2016.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Enseignement, H. CREVITS