9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les tâches des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités et instituts supérieurs

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, notamment l'article 173, remplacé par le décret du 7 décembre 2001;

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 248, modifié par le décret du 8 mai 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif aux tâches du commissaire-coordinateur et des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand 5 septembre 2003 fixant la liste des tâches de contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 20 juin 2011;

Vu l'avis 49.928/1/V du Conseil d'Etat, donné le 19 juillet 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif aux tâches du commissaire-coordinateur et des commissaires du Gouvernement flamand auprès des instituts supérieurs, il est ajouté un point 7°, ainsi rédigé : « 7° contrôler le respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. »

Art. 2.A l'article 2, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 septembre 2003 fixant la liste des tâches de contrôle des commissaires du Gouvernement flamand auprès des universités, il est ajouté un point e), ainsi rédigé : « e) le contrôle du respect de l'obligation de négociation avec les associations syndicales représentatives. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET