9 SEPTEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement flamand portant qualification de la N.V. Participatiemaatschappij Vlaanderen (P.M.V.) en tant que filiale spécialisée de la Vlaamse Participatiemaatschappij

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, Mijnen et de LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent "Limburg", modifié par le décret du 20 décembre 1996 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997, notamment les articles 2, 10, § 4 et 11;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'à la suite de l'introduction en bourse de la N.V. GIMV, la Région flamande acquerra les actions détenues par la GIMV dans la N.V. Participatiemaatschappij Vlaanderen pour les apporter à titre de participation à la N.V. Vlaamse Participatiemaatschappij; qu'il y a lieu en conséquence d'adapter dans les plus brefs délais la qualification de la N.V. PMV à la nouvelle structure organisationnelle relative à l'initiative économique publique;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des médias;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.La N.V. Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) a pour objet l'exécution des missions spéciales qui lui sont confiées par décret ou décision du Gouvemement flamand, dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique économique de la Région flamande. Dans ce cadre, la PMV pourra procurer des capitaux et d'autres ressources aux entreprises, et détenir et gérer les participations et créances sur l'ordre et pour le compte de la Région flamande.

Art. 2.La PMV est qualifiiée filiale spécialisée de la N.V. Vlaamse Participatiemaatschappij au sens de l'article 11 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, du VMH, Mijnen et de LIM et institution du Limburgfonds et du groupe de travail permanent "Limburg". Les dispositions de ce décret relatives aux sociétés d'investissement sont applicables à la PMV, à l'exclusion toutefois de l'article 10, § 3.

Art. 3.La PMV est habilitée à transférer l'administration des participations, créances et autres missions qu'elle acquiert en vertu de l'article 1er du présent arrêté ou qu'elle détient en vertu de l'article 10, § 4, du décret susvisé du 13 juillet 1994 et/ou de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des Sociétés régionales d'investissement. Une convention à conclure entre la Région flamande, la GIMV et la PMV fixera les modalités d'exécution, les responsabilités, la couverture des charges et la rémunération de gestion.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant approbation de la création d'une filiale spécialisée par la N.V. Gewestelijke Investeringsmaatschappij voor Vlaanderen, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où la Région flamande aura apporté dans la Vlaamse Participatiemaatschappij les actions acquises de la GIMV.

Art. 6.Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 septembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias, E. VAN ROMPUY Pour la consultation de la note de bas de page, voir image