9 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 22, 35 et 52 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, notamment les articles 10 et 14, remplacés par le décret du 18 juillet 2008, l'article 15 et l'article 17, modifié par le décret du 18 juillet 2008;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, rendu le 23 octobre 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que la transposition de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2011-2015 en des montants de subvention plus élevés doit s'effectuer sans délai pour que les CCT convenues puissent être exécutées;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009 relatif à la lutte contre la pauvreté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ».

Art. 2.A l'article 35 du même arrêté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ».

Art. 3.A l'article 52 du même arrêté est ajouté un second alinéa, rédigé comme suit : « Dans les limites des crédits budgétaires, la subvention pour les années 2012 et 2013 est adaptée par application des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand, également pour ce qui est des membres du personnel ayant un statut de contractuel subventionné et Maribel social. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 novembre 2012 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN