9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la fusion occasionnant un ajustement mineur des limites du 'Polder van Ettenhoven' et du 'Polder van Muisbroek' pour créer un nouveau Polder au nom de 'Polder van Ettenhoven en Muisbroek'

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, modifiée par le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 2, 6, 7 et 8 ;

Vu le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, les articles 4 et 5, modifiés par les décrets des 16 juillet 2010 et 19 juillet 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1958 fixant l'entrée en vigueur de la loi relative aux wateringues et de la loi relative aux polders et délimitant les zones poldériennes ;

Considérant qu'une fusion du « Polder van Ettenhoven » et du « Polder van Muisbroek » est proposée dans le cadre de la modernisation des polders et wateringues en vue d'une concrétisation plus vigoureuse des objectifs mentionnés dans le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau ;

Considérant que la fusion des polders existants en une seule entité poldérienne viable constitue une mesure d'intérêt général qui vise à porter cette nouvelle entité à un plus haut niveau d'efficacité et de professionnalisation, sur le plan financier et administratif ainsi qu'en matière d'exécution de travaux ;

Considérant que dans le projet d'arrêté, qui a fait l'objet d'une enquête publique, la circonscription du polder fusionné était délimité par la ligne ferroviaire Antwerpen-Roosendaal à l'est et par la ligne ferroviaire à Ekeren au sud ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 7 août 2017 au 5 septembre 2017 inclus dans la commune de Kapellen ;

Considérant qu'aucune objection n'a été introduite au cours de l'enquête publique organisée du 23 août 2017 au 22 septembre 2017 inclus dans la commune de Stabroek ;

Considérant que trois objections ont été introduites au cours de l'enquête publique organisée du 13 septembre 2017 au 13 octobre 2017 inclus dans la ville d'Anvers, plus spécifiquement dans le district d'Ekeren ;

Considérant que la première objection concerne une question sur une zone d'extension d'habitat qui n'a pas de rapport avec la fusion ; que la deuxième objection reprend des directives générales d'Elia en ce qui concerne l'exécution de travaux (de construction) dans la proximité de lignes et de postes de haute tension, indépendantes de la procédure administrative relative à la fusion ;

Considérant que la suppression des impôts poldériens fait l'objet de la troisième objection ; que l'assemblée générale du polder fusionné décide du recouvrement des impôts et du taux de l'impôt et que la procédure de réclamation peut être suivie à la réception de l'avertissement-extrait de rôle ;

Considérant l'avis favorable de l'assemblée générale du ' Polder van Ettenhoven ' du 27 avril 2017 et du ' Polder van Muisbroek ' du 25 avril 2017, en ce qui concerne la fusion et la correction concomitante de la limite jusqu'à la ligne ferroviaire Antwerpen-Roosendaal ;

Considérant l'avis favorable de la ' Havenbedrijf Antwerpen ' du 25 septembre 2017 ;

Considérant que la députation de la province d'Anvers a donné un avis favorable le 30 novembre 2017, tout en affirmant dans son avis que l'ajustement de la limite du polder fusionné jusqu'à l'A12 serait un ajustement de la limite complémentaire et logique, vu qu'en pratique, la province entretient déjà les cours d'eau au sud de l'A12 ;

Considérant que la limite du polder fusionné a été ajusté sur la base de cette remarque sur le plan ci-joint ; que dans le cadre du développement de la zone de port maritime Anvers il a été prévu de combler les cours d'eau entre l'A12 et le ' Hoofdgracht-Groot Schijn ', dont entre autres le Bunderbeek ; qu'un nouveau fossé poldérien sera aménagé pour remplacer le Bunderbeek ; que la province est prête à entretenir, à titre provisoire, le cours d'eau non classé Bunderbeek, qui sera en partie situé en dehors de la circonscription du polder de sorte que la régulation des débits de ces cours d'eau continue à être assurée préalablement au réaménagement de ces cours d'eau ;

Considérant que le 6 février 2018 les polders ont indiqué être d'accord avec cet ajustement complémentaire de la limite ;

Considérant que le polder fusionné aura une superficie de 853 ha ;

Considérant que le personnel statutaire et contractuel des polders à fusionner est repris par le nouveau polder, et ce avec maintien de leurs droits et obligations, par analogie avec les dispositions du CCT 32bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert d'entreprise ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 février 2018 ;

Sur proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un nouveau polder au nom de " Polder van Ettenhoven en Muisbroek " est créé. La circonscription de ce polder est constituée de la fusion du " Polder van Ettenhoven " et du " Polder van Muisbroek ", occasionnant un ajustement mineur des limites jusqu'aux lignes ferroviaires et jusqu'à l'A12, comme indiqué dans l'annexe 1re.

Art. 2.Le nouveau polder est l'ayant droit à titre universel des polders fusionnés, visés à l'article 1er. En cette qualité, le nouveau polder reprend le patrimoine intégral, comprenant tous les biens, droits, créances et dettes des polders énumérés à l'article 1er.

Art. 3.Les membres du personnel qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont employés statutairement ou contractuellement par les polders fusionnés, sont transférés au nouveau polder avec maintien : - de l'ancienneté administrative, pécuniaire et d'échelle ; - de l'échelle de traitement et de la carrière fonctionnelle auxquelles ils peuvent le cas échéant prétendre suivant la règlementation existante au moment de leur transfert ; - des indemnités et allocations réglementairement accordées auxquelles ils peuvent prétendre suivant la réglementation existante au moment de leur transfert.

Les éléments précités sont à titre personnel et extinctifs dès que l'ensemble du salaire et des indemnités et allocations réglementairement accordées auprès du nouveau polder est plus favorable.

Les membres du personnel contractuels individuels doivent être d'accord avec le transfert vers le nouveau polder.

Art. 4.La province Anvers est désignée comme l'autorité provinciale compétente pour agir en exécution de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders. Conformément à l'article 8 de cette loi, le gouverneur est chargé de la convocation de l'assemblée générale à laquelle le règlement est fixé et la nouvelle administration est élue.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de l'approbation du règlement du nouveau polder par l'autorité de contrôle conformément à l'article 8 de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders.

Art. 6.Le Ministre flamand ayant l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2018.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE

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