9 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne le montant de la prime et l'extension du groupe-cible éligible à la prime zéro émission

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, les articles 8.2.1, 8.3.1 et 8.4.1 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Journal Officiel de l'UE du 26 juin 2014, L 187) ;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 23 janvier 2018 ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 23 janvier 2018 ;

Vu l'avis n° 62.933/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1.1.1, § 2 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, il est inséré les points 4° /1 et 10° /1, rédigés comme suit : « 4° /1 autopartage : l'utilisation systématique et à tour de rôle par des personnes préalablement déterminées d'une ou de plusieurs voitures contre paiement par le biais d'une association de voitures partagées, à l'exception de l'utilisation de véhicules destinés à la simple location ou location-vente ; » ; 10° /1 véhicule électrique à pile à combustible : un véhicule à moteur équipé d'un système de propulsion comprenant exclusivement un moteur électrique non périphérique comme convertisseur d'énergie, alimenté par une pile à combustible ;».

Art. 2.A l'article 7.8.1 du même arrêté du 19 novembre 2010, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 janvier 2016 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 juillet 2016, 13 janvier 2017 et 28 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « La Région flamande introduit une prime aux véhicules à émission zéro.L'Agence flamande de l'Energie accorde cette prime dans les limites des moyens disponibles à cet effet au budget général des dépenses et jusqu'à épuisement de ce budget, aux personnes suivantes : 1° les personnes physiques, les associations sans but lucratif et les offreurs de l'autopartage pour l'achat d'un nouveau véhicule à émission zéro, à condition que ce dernier soit immatriculé à une adresse en Région flamande ;2° les personnes physiques, les associations sans but lucratif et les offreurs de l'autopartage pour le crédit-bail d'un nouveau véhicule à émission zéro, à condition que la personne physique-preneur soit domiciliée en Région flamande ou que l'association sans but lucratif ou l'offreur de l'autopartage ait un siège en Région flamande.» 2° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase « , et les véhicules à émission zéro du type motocyclette et cyclomoteur classe B (à l'exception des speed pedelecs), tels que visé à l'arrêté royal du 1/12/1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique » est inséré entre les mots « ainsi que les accessoires de sécurité » et le membre de phrase « , sont éligibles » ;3° dans le paragraphe 1er, le dernier alinéa est abrogé ; 4° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, le tableau est remplacé par ce qui suit :

Véhicule électrique à batterie (M1 ou N1)

Valeur catalogue C

Année de commande 2016

Année de commande 2017

Année de commande 2018

Année de commande 2019

C < 31.000 euros

€ 5000

€ 4000

€ 4000

€ 4000

31.000 euros =< C < 41.000 euros

€ 4500

€ 3500

€ 3500

€ 3500

41.000 euros =< C < 61.000 euros

€ 3000

€ 2500

€ 2500

€ 2500

C => 61.000 euros

€ 2500

€ 2000

€ 2000

€ 2000

Véhicule électrique à pile à combustible (M1)

€ 4000

€ 4000

Motocyclette

€ 1500

€ 1500

Cyclomoteur classe B

€ 750

€ 750

5° le paragraphe 2, alinéa 1er est complété par la phrase « Les montants du tableau ci-dessus ne peuvent pas aboutir à une prime supérieure à 25% de la valeur catalogue.» ; 6° dans le paragraphe 2, la phrase « Le montant de prime ne peut toutefois jamais être inférieur au montant de prime prévu pour l'année suivante.» est abrogée ; 7° dans le paragraphe 3, alinéa 2, les mots « des catégories M1 et N1 » sont insérés entre les mots « une liste indicative de valeurs catalogue » et les mots « , et adapte » ;8° dans le paragraphe 4, alinéa 2, les mots « par catégorie de véhicule » sont insérés après les mots « qu'une seule fois ».9° le paragraphe 4 est complété par un alinéa trois, rédigé comme suit : « Par dérogation au paragraphe 4, alinéa 1er, les véhicules à émission zéro achetés ou pris en leasing par les associations sans but lucratif ou par les offreurs de l'autopartage avant la publication du présent arrêté, peuvent être inscrits au plus tard jusqu'à 3 mois après la publication du présent arrêté.» ; 10° le paragraphe 5, alinéa 1er, est complété par la phrase « Pour les offreurs de l'autopartage, ce délai est de deux ans.».

Art. 3.Le titre VII, chapitre VIII du même arrêté, est complété par un article 7.8.2, rédigé comme suit : « Art. 7.8.2. L'aide aux entreprises, accordée en application de l'article 7.8.1, est accordée dans les limites et aux conditions, visées au règlement général d'exemption par catégorie. Lorsque les seuils de notification individuels visés à l'article 4 du règlement précité sont dépassés, l'aide planifiée doit être préalablement notifiée à la Commission européenne.

En application du présent arrêté, l'Agence flamande de l'Energie peut accorder une aide aux investissements aux entreprises afin de leur permettre d'aller au-delà des Normes de l'Union en matière de protection de l'environnement, ou afin d'augmenter le niveau de protection environnementale tel que visé à l'article 36 du règlement général d'exemption par catégorie. L'intensité de l'aide par bénéficiaire n'excède pas les pourcentages d'aide visés à l'article 36, alinéas 6 et 7 du règlement précité. L'aide totale par bénéficiaire par an s'élève à 200.000 euros au maximum.

L'entreprise qui introduit la demande d'aide ne peut, à la date de l'octroi de l'aide, avoir de dettes arriérées auprès de l'Office national de Sécurité sociale, ne peut être une entreprise en difficultés telle que visée à l'article 2, 18, du règlement général d'exemption par catégorie et ne peut pas faire l'objet d'une procédure de droit européen ou national visant le recouvrement de l'aide octroyée, telle que visée à l'article 1er, alinéa 4, du règlement précité.

Aucune aide ne peut être accordée en application du présent arrêté pour des travaux liés à l'exportation vers des pays tiers ou pour des travaux subordonnés à l'utilisation de produits nationaux, visés à l'article 1er, alinéa 2, du règlement précité.

Aucune aide ne peut être accordée en application du présent arrêté en faveur d'activités d'entreprises dans les secteurs visés à l'article 1er, alinéa 3, du règlement précité.

L'aide ne peut être accordée lorsqu'elle entraîne une violation du droit de l'Union au sens de l'article 1er, alinéa 5, du règlement précité. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018 pour les véhicules à émission zéro. Pour être éligible à une prime, les véhicules à émission zéro achetés ou pris en leasing par les associations sans but lucratif ou par les offreurs de l'autopartage doivent être immatriculés au plus tôt le 1er janvier 2018. Pour les motocyclettes et les cyclomoteurs à émission zéro, l'arrêté produit ses effets le 15 avril 2018.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, B. TOMMELEIN