9 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, modifié par les décrets des 7 mai 2004, 15 juillet 2005 et 23 juin 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant création de l'Agence « Economie »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 1er mars 2007;

Considérant que la compétence de traitement des demandes d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, a été transféré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand portant sur le fonctionnement de l'Agence Economie, notamment les articles 45 et 46, de l'ancienne administration de l'Economie au Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation.

Considérant que la compétence susvisée est attribuée à l'Agence Economie, et qu'il y a lieu dès lors d'adapter l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat;

Considérant qu'il s'agit d'une réorganisation interne dans le domaine de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 portant octroi d'aides aux projets visant à stimuler l'entrepreneuriat, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'Agence Economie : l'agence autonomisée interne sans personnalité juridique qui fait partie du domaine politique de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;".

Art. 2.Dans les articles 1, 3° et 4°, 12, § 1er, 13, § 1er, 9°, 15, § 2, et 16 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006, les mots « le Département » sont remplacés par les mots « l'Agence Economie ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 mars 2007.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur, F. MOERMAN