publié le 23 septembre 2014
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014
Le Gouvernement flamand, Vu la
loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
16/05/2003
pub.
25/06/2003
numac
2003003343
source
service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances
Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus ;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment les articles 53 à 57 inclus ;
Vu le décret du 20 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 62 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 31 mars 2014 ;
Vu la demande d'accord, introduite le 10 avril 2014 auprès du Ministre flamand chargé du budget ;
Considérant que le Ministre flamand chargé du budget n'a pas pris de décision dans le délai imparti ;
Vu l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget ;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : en milliers d'euros
article budgétaire
allocation de base
type de crédit
de
vers
CE
CL
CE
CL
FB0/1FB-I-2-Z/PR
FB0 1FB001 0100
CE/CL
122.000
122.000
FB0/1FG-I-2-E/WT
FB0 1FG001 4410
CE/CL
237
237
FB0/1FG-I-2-K/WT
FB0 1FG004 3300
CE/CL
1.025
1.025
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD101 4150
CE/CL
5.063
5.063
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD102 4334
CE/CL
8.669
8.669
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD103 4410
CE/CL
22.632
22.632
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD104 4150
CE/CL
1.809
1.809
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD105 4334
CE/CL
834
834
FC0/1FD-I-2-A/WT
FC0 1FD106 4410
CE/CL
3.362
3.362
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD107 4150
CE/CL
8.411
8.411
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD108 4334
CE/CL
4.452
4.452
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD109 4410
CE/CL
34.433
34.433
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD110 4150
CE/CL
1.127
1.127
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD111 4334
CE/CL
641
641
FC0/1FD-I-2-D/WT
FC0 1FD112 4410
CE/CL
3.067
3.067
FC0/1FD-I-2-G/WT
FC0 1FD117 4410
CE/CL
94
94
FC0/1FD-I-2-G/WT
FC0 1FD118 4150
CE/CL
141
141
FC0/1FF-I-2-A/WT
FC0 1FF101 4150
CE/CL
255
255
FC0/1FF-I-2-A/WT
FC0 1FF102 4324
CE/CL
3.021
3.021
FC0/1FF-I-2-A/WT
FC0 1FF115 4410
CE/CL
43
43
FC0/1FG-I-2-A/WT
FC0 1FG101 4150
CE/CL
53
53
FC0/1FG-I-2-A/WT
FC0 1FG102 4334
CE/CL
50
50
FC0/1FG-I-2-A/WT
FC0 1FG103 4410
CE/CL
182
182
FC0/1FG-I-2-A/WT
FC0 1FG113 4334
CE/CL
62
62
FC0/1FG-I-2-C/WT
FC0 1FG104 4150
CE/CL
462
462
FC0/1FG-I-2-C/WT
FC0 1FG105 4334
CE/CL
162
162
FC0/1FG-I-2-C/WT
FC0 1FG106 4410
CE/CL
1.454
1.454
FC0/1FG-I-2-E/WT
FC0 1FG129 4150
CE/CL
738
738
FD0/1FE-I-2-A/WT
FD0 1FE203 4430
CE/CL
14.680
14.680
FD0/1FE-I-2-A/WT
FD0 1FE204 4400
CE/CL
53
53
FD0/1FE-I-2-A/WT
FD0 1FE205 4410
CE/CL
237
237
FD0/1FE-I-2-A/WT
FD0 1FE206 4410
CE/CL
67
67
FD0/1FF-I-2-C/WT
FC0 1FF201 4150
CE/CL
1.235
1.235
FD0/1FF-I-2-C/WT
FD0 1FF202 4334
CE/CL
1.075
1.075
FD0/1FF-I-2-C/WT
FD0 1FF203 4410
CE/CL
1.727
1.727
FD0/1FF-I-2-C/WT
FD0 1FF204 4150
CE/CL
198
198
FE0/1FH-I-2-L/WT
FE0 1FH312 1211
CE/CL
48
48
FH0/1FG-I-2-H/LO
FH0 1FG501 1100
CE/CL
8
8
FH0/1FG-I-2-H/LO
FH0 1FG503 1100
CE/CL
193
193
total
122.000
122.000
122.000
122.000
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.
Bruxelles, le 9 mai 2014 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET