9 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'une attestation d'aptitude pour conduire une remorque plus longue et plus large dans le cadre d'un projet-pilote

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 3 mai 2013 relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel, notamment l'article 5 ;

Vu l'avis du « Mobiliteitsraad van Vlaanderen » (Conseil de Mobilité de la Flandre), rendu le 20 septembre 2013 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2014 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre relatif à la protection de l'infrastructure routière en cas de transport par remorques plus longues et plus lourdes dans le cadre d'un projet pilote ;

Sur la proposition du Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le 'CCV-certificaat Chauffeur Lange Zware Voertuigen' (Certificat CCV véhicules longs et lourds), délivré par le « Nederlands Centraal Bureau Rijbewijzen », est agréé comme certificat d'aptitude pour conduire des remorques plus longues et plus lourdes dans le cadre du projet pilote, visé à l'article 4 du décret du 3 mai relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel.

Art. 2.La Ministre flamande qui a la politique de mobilité et le transport dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, H. CREVITS