9 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2022-2023 du Parlement flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 30 mai 2023.

Aucun accord budgétaire n'est requis.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - la session ordinaire 2023-2024 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 25 septembre 2023, soit le quatrième lundi de septembre ; - la session 2022-2023 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3, du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.La session 2022-2023 du Parlement flamand est clôturée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 25 septembre 2023 à 00h00.

Art. 3.Le ministre flamand qui a les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le vice-ministre-président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS