9 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, I, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes de l'Administration flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le dépistage de population relatif au cancer du sein doit être continué;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004, le § 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4. Tous les agréments, visés aux §§ 2 et 3, qui sont en vigueur le 30 juin 2006, sont prolongés d'office jusqu'au 30 juin 2009 inclus.

Cette prolongation d'office des agréments court jusqu'au 31 mars 2007, si à partir de cette date l'accord de coopération, visé à l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 février 2001 concernant l'agrément d'unités de mammographie et de centres de dépistage régionaux pour le dépistage du cancer du sein, ne correspond pas au modèle approuvé par le groupe de travail sur le dépistage du cancer du sein.

Par dérogation à l'alinéa trois des §§ 2 et 3, les agréments accordés après le 30 juin 2006, sont limités à une période qui expire le 30 juin 2009. »

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2° est modifié comme suit : « agence : l'Agence flamande Soins et Santé » 2° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit : « administrateur général : le fonctionnaire dirigeant de la « Vlaams agentschap Zorg en Gezondheid » (Agence flamande Soins et Santé).

Art. 3.Au même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « le Ministre flamand », « du Ministre flamand » et « le ministre » sont remplacés par les mots « l'administrateur général » et « de l'administrateur général » aux articles 2, 21, 22, sauf au point 4°, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 30.2° les mots « l'administration » sont remplacés par les mots « l'agence » aux articles 15, 16, 21, 22, 24, 26, 28, 29 et 30.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la politique en matière de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE