9 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux commissions ad hoc en matière d'intégration sociale des personnes handicapées

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 69, modifié par le décret du 15 juillet 1997;

Vu le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la Famille et de l'Aide sociale, notamment l'article 26;

Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, notamment le point 4, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 31 mars 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai certaines mesures afin de garantir la continuité des avis en matière d'intégration sociale des personnes handicapées;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Dans le point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990, les mots "les comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" sont remplacés par les mots "les commissions ad hoc créées par le conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap".

Art. 2.Les articles 20 et 22 du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Conseil de la Famille et de l'Aide sociale et d'une Commission consultative d'Appel pour les questions de la Famille et de l'Aide sociale produisent leurs effets le 1er mai 1998.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement flamand du 7 janvier 1992 portant création de Comités consultatifs auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1998.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, L. MARTENS