9 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand portant nomination du président de la commission consultative des litiges relatives aux redevances d'environnement sur les déchets

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la prévention et la gestion des déchets, notamment l'article 47quinquies, § 4, modifié par le décret du 20 décembre 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant des règles complémentaires en matière de redevances d'environnement sur les déchets solides, notamment l'article 3, § 2;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi et du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.M. Jan Laga, inspecteur général de la Division juridique de l'Administration des Services administratifs généraux du Département de l'Environnement et de l'Infrastructure du Ministère de la Communauté flamande, est nommé président de la commission consultative des litiges relatives aux redevances d'environnement sur les déchets. Il remplace feu M. René Peremans.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juillet 1990 portant nomination du président de la commission consultative des litiges relatives aux redevances d'environnement, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mai 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 1998 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi, Th. KELCHTERMANS Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER