9 JUILLET 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ; - le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa premier et article 8.

Formalités La formalité suivante est remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 5 juillet 2021.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté du 17 mai 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques.

Initiateur(s) Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Allocation de base

T.C.

de

vers

CED

CLD

CED

CLD

MB0-1MHX2OB-PR

MB0 1MF028 0100

CED/CLD

9 047

5 555

FB0-1FGD2GI-WT

FB0 1FG316 3300

CED/CLD

250

250

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1ED200 4140

CED/CLD

503

503

EC0-1ECB5DY-IS

EC0 1ED200 4140

CED/CLD

2.299

2.299

JB0-1JFB2FY-IS

JB0 1JF131 4140

CED/CLD

2.023

2.023

MB0-1MHH2OA-WT

MB0 1MH006 1211

CED/CLD

51

51

MDU-3MHH2RA-WT

MDU 3MH210 7310

CED

3.921

0

MB0-1MFH2LY-IS

MB0 1MF021 6131

CLD

0

429

Total

9.047

5.555

9.047

5.555

Art. 2.Le Ministre flamand ayant la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics, L. PEETERS