9 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 94 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), notamment l'article 5, § 1er, 3°, a) et b) ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 2 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 10 février 2010;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le Gouvernement flamand a conclu un accord avec les partenaires sociaux flamands sur un plan de l'emploi et de l'investissement afin de faire face à l'impact négatif de la crise socio-économique; que le plan de l'emploi et de l'investissement contient des actions dont l'impact sera déjà perceptible en 2010; que le système de la formation professionnelle individuelle comme principale voie d'accès doit être assouplie d'urgence comme mesure de crise temporaire;

Vu l'avis 47 920/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 94 du même décret, il est inséré entre les alinéas trois et quatre un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Par dérogation à l'article 94, alinéa premier, l'employeur peut occuper l'apprenant consécutivement à sa formation professionnelle dans son entreprise, association sans but lucratif ou autorité administrative dans les liens d'un contrat de travail de durée déterminée d'un an, à condition qu'il motive ce choix. Après que l'apprenant ait suivi une formation et ait reçu un contrat de durée déterminée, un contrat de durée indéterminée, sans période d'essai, suit en cas de prolongation de l'emploi dans la même fonction ou dans une fonction similaire.

Ce règlement s'applique aux contrats pour la formation professionnelle individuelle conclus entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2010. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 2010.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, Ph. MUYTERS