9 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif au brevet de pilote de port, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 décembre 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'introduction d'une réduction de fréquence constitue un élément important de la lutte concurrentielle entre les ports flamands et néerlandais et que par la présente proposition visant l'élargissement de la réduction de fréquence déjà existante sur les droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage, la réduction atteint le même niveau que celui des réductions néerlandaises. Pour des pondérations commerciales, cette réduction de fréquence doit être appliquée à partir du 1er janvier 2003;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1998 instaurant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 janvier 2004 introduisant une réduction de fréquence des droits de pilotage pour les opérations de pilotage dans les eaux de pilotage.

Bruxelles, le 9 janvier 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, des Travaux publics et de l'Energie, G. BOSSUYT