9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande et l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 et article 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ; - le décret du 2 décembre 2022 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé Service public flamand des données sous forme de société anonyme, article 3.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - le ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a donné son accord le 5 décembre 2022.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 2020, il est ajouté un point 9° rédigé comme suit : « 9° l'agence Service public flamand des données. ».

Art. 2.A l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2021, il est ajouté un point 11° rédigé comme suit : « 11° l'agence Service public flamand des données. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 décembre 2022.

Art. 4.Le ministre flamand qui a la numérisation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON