9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24. - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022. - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour année budgétaire 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 novembre 2022. - Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 4 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat. - l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies annuelles d'énergie primaire de 2,5%, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

CB0-1CBX2AC-PR

CB0

1CB001

0100

4 340

224

MB0-1MFH2LY-IS

MB0

1MF021

6131

173

173

MB0-1MIH2TY-IS

MB0

1MI014

4140

492

0

MB0-1MEH2EY-IS

MB0

1ME001

4140

10

0

HB0-1HFD5NY-IS

HB0

1HF036

6141

1 000

0

SA0-1SQE5WY-IS

SAO

1SQ013

6141

771

39

KB0-1KFX2EY-IS

KB0

1KF006

4140

797

12

GB0-1GEF5MX-IS

GB0

1GE001

6142

901

0

EB0-1EEB5HU-IS

EB0

1EE174

6141

196

0

Total

4 340

224

4 340

224

Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, au Parlement flamand, à la Cour des Comptes et au Département des Finances et du Budget.

Art. 3.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 4.Le ministre flamand compétent pour l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE .