9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b), article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - l'accord du ministre flamand compétent pour le budget a été donné le 5 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - En exécution de la note VR 2021 1712 DOC.1529/1TER (Présidence de l'UE en 2024 : recrutements de personnel supplémentaire en 2022), une deuxième tranche du crédit provisionnel Présidence de l'UE en 2024 est répartie pour le recrutement de membres du personnel supplémentaires en 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires suivants du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'EUR)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

SA0-1SBA2AA-PR

SA0

1SB000

0100

150

150

HB0-1HAX2ZZ-LO

HB0

1HA000

1100

20

20

HB0-1HAX2ZZ-WT

HB0

1HA003

1211

2

2

HB0-1HAX2ZZ-WT

HB0

1HA004

1211

1

1

KB0-1KAX2ZZ-LO

KB0

1KA000

1100

16

16

KB0-1KAX2ZZ-WT

KB0

1KA002

1211

1

1

KB0-1KAX2ZZ-WT

KB0

1KA004

1211

2

2

QB0-1QCE2OA-LO

QB0

1QC127

1100

10

10

QB0-1QCE2OA-WT

QB0

1QC199

1211

1

1

QB0-1QCE2OA-WT

QB0

1QC104

1211

1

1

QB0-1QCE2JV-IS

QB0

1QC181

4140

6

6

QE0-1QAE2ZZ-LO

QE0

1QA400

1100

5

5

QE0-1QAE2ZZ-WT

QE0

1QA402

1211

1

1

QE0-1QAE2ZZ-WT

QE0

1QA401

1211

1

1

EB0-1EAB2ZZ-LO

EB0

1EA102

1100

12

12

EB0-1EAB2ZZ-WT

EB0

1EA105

1211

1

1

EB0-1EAB2ZZ-WT

EB0

1EA106

1211

1

1

MB0-1MAH2ZZ-LO

MB0

1MA000

1100

8

8

MB0-1MAH2ZZ-WT

MB0

1MA004

1211

1

1

MB0-1MAH2ZZ-WT

MB0

1MA005

1211

1

1

JB0-1JAB2ZZ-LO

JB0

1JA100

1100

20

20

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA104

1211

2

2

JB0-1JAB2ZZ-WT

JB0

1JA103

1211

1

1

CB0-1CAG2ZZ-LO

CB0

1CA000

1100

3

3

CB0-1CAG2ZZ-WT

CB0

1CA002

1211

0

0

CB0-1CAG2ZZ-WT

CB0

1CA003

1211

0

0

FB0-1FAD2ZZ-LO

FB0

1FA000

1100

10

10

FB0-1FAD2ZZ-WT

FB0

1FA013

1211

2

2

SG0-1SAC2ZZ-LO

SG0

1SA400

1100

16

16

SG0-1SAC2ZZ-WT

SG0

1SA405

1211

2

2

SG0-1SAC2ZZ-WT

SG0

1SA406

1211

3

3

Total

150

150

150

150

Art. 2.Si l'approbation du présent arrêté nécessite des ajustements aux budgets des Services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique étrangère est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON