9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution de crédits salariaux entre le Patrimoine de Flandre et l'Institut de Recherche des Forêts et de la Nature pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, a, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 38, § 2.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 4 décembre 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

QG0-1QAG2ZZ-LO

QG0

1QA700

11.00

50

50

QC0-1QAE2ZZ-LO

QC0

1QA200

11.00

50

50

Total

50

50

50

50

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour le patrimoine immobilier et le ministre flamand compétent pour l'environnement et l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR