9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 1°, article 22 et article 24, alinéa 1er ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022, article 10 ; - le décret du 8 juillet 2022 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 2 et article 8.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 5 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant : - la préservation des objectifs de l'Autorité flamande en matière de crédits opérationnels relatifs à l'infrastructure de soins.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous : (en milliers d'euros)

Article budgétaire

Ent.

Alloc. de base

SEC

De

A

CE

CL

CE

CL

GB0-1GIF2SX-IS

GB0

1GI010

4140

1 400

1 400

GB0-1GIF2SX-IS

GB0

1GI008

4140

6 600

6 600

GB0-1GIF5SX-IS

GB0

1GC001

6142

8 000

8 000

Total

8 000

8 000

8 000

8 000

Art. 2.Le ministre flamand compétent pour l'infrastructure de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS