9 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures suite à l'intégration des bâtiments de bureaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2°, et alinéa deux.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 8 décembre 2022.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : Suite à la note relative à l'intégration des biens immobiliers (VR 2019 2012 D0C.1313/1BIS), le Gouvernement flamand a approuvé, le 17 juillet 2020, le Plan directeur relatif à l'intégration des biens immobiliers (VR 2020 1707 DOC.0860/1BIS). Le Gouvernement flamand a décidé d'intégrer les bâtiments de bureaux de l'Autorité flamande à l'Agence de Gestion des Infrastructures (« agentschap Facilitair Bedrijf »). Il ne s'agit pas seulement des bâtiments mais également du budget, des tâches et du personnel y afférents, d'un commun accord avec l'entité concernée. Le 1er janvier 2023, la gestion de 7 bâtiments est transférée à l'Agence de Gestion des Infrastructures. Il est également procédé au transfert d'un (1) membre du personnel employé dans un bâtiment à Malines, dont la gestion avait déjà été transférée le 1er janvier 2022.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.

Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse rand, la Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Le membre du personnel statutaire de la Société publique des Déchets de la Région flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), repris au point 1re de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 2.Le membre du personnel statutaire de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées (« Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »), repris au point 2 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 3.Le membre du personnel statutaire du Conseil flamand de l'enseignement (« Vlaamse Onderwijsraad »), repris au point 3 de l'annexe 1re au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

L'autorité de recrutement auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures offre un contrat de travail aux membres du personnel contractuels du Conseil flamand de l'enseignement, repris au point 4 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ils sont employés auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée correspondant à la partie de leur contrat auprès du Conseil flamand de l'enseignement non encore écoulée au 1er janvier 2023.

Art. 4.Le membre du personnel statutaire de l'Agence Grandir régie (« Opgroeien regie »), repris au point 5 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

L'autorité de recrutement auprès de l'Agence de Gestion des Infrastructures offre un contrat de travail au membre du personnel contractuel de l'Agence Grandir régie, repris au point 6 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté. Sur la base de ce contrat, ce membre du personnel est employé auprès de cette entité à partir du 1er janvier 2023 pour une durée correspondant à la partie de son contrat auprès de l'Agence Grandir régie non encore écoulée au 1er janvier 2023.

Art. 5.Le membre du personnel statutaire de l'Agence flamande pour l'Entrepreneuriat international (« Flanders Investment en Trade »), repris au point 7 de l'annexe 1re jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de Gestion des Infrastructures.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 7.Le ministre flamand compétent pour l'immobilier, la gestion facilitaire et la politique étrangère, le ministre flamand compétent pour l'enseignement et la formation, le ministre flamand compétent pour les personnes en situation de handicap et le ministre flamand compétent pour l'environnement et la nature et la surveillance électronique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, J. JAMBON La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, H. CREVITS Le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand, B. WEYTS La Ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR

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