publié le 26 janvier 2012
Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CB011 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
- source
- autorite flamande
- numac
- 2012035045
- pub.
- 26/01/2012
- prom.
- 09/12/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/12/09/2012035045/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
9 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit sous l'allocation de base CB0 CB011 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 23 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011, notamment l'article 54;
Vu le décret du 8 juillet 2011 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 1er décembre 2011;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget, donné le 6 décembre 2011, Arrête :
Article 1er.Le crédit inscrit à l'allocation de base CB0 CB011 0100 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2011 est redistribué conformément au tableau ci-dessous :
ENT
PR
SEC
CED
COD
CND
CED
COD
en moins
en moins
en plus
en plus
en plus
CB0
CB011
0100
946
585
CB0
CB016
0100
500
CB0
CA007
7422
179
85
CB0
CA003
1211
267
Art. 2.Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des comptes, au Parlement flamand et au Département du Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 décembre 2011.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports, P. MUYTERS