8 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément d'un organe consultatif pour les systèmes et processus numériques dans le cadre des opérations électorales, en ce qui concerne les élections locales et provinciales

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - Le décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012, article 4, § 2, alinéa 2.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 31 juillet 2023.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants : - Le 16 mai 2022, un appel à candidatures relatif à l'obtention d'un agrément en tant qu'organe consultatif pour les applications électorales numériques a été publié dans le Bulletin des Adjudications. PwC Enterprise Advisory bv/srl était le seul candidat.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.PwC Enterprise Advisory bv/srl est agréée en tant qu'organe consultatif tel que visé à l'article 4, § 2, alinéa 2, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 portant agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations électorales, est abrogé.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2023.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS