8 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003, l'article 3, alinéa 3, inséré par le décret du 3 juillet 2015 ;

Vu le décret du 19 février 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes, modifié par le décret du 25 novembre 2016 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 juin 2017 ;

Vu l'avis 61.722/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016, le point 10 est abrogé.

Art. 2.A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 2016 relatif aux statistiques publiques flamandes, il est ajouté un paragraphe 7, rédigé comme suit : « § 7. Le président, les membres et les suppléants du Conseil des Statistiques publiques flamandes, et les spécialistes qui sont invités, ont droit par séance du Conseil à laquelle ils participent : 1° à un jeton de présence de 30 euros ;2° au remboursement de leurs frais de déplacement conformément aux dispositions applicables aux membres du personnel des services de l'Autorité flamande. Les membres du personnel de l'Autorité flamande n'ont pas droit au jeton de présence visé à l'alinéa 1er, 1°. ».

Art. 3.Dans l'article 5, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, le point 2 est remplacé par ce qui suit : « 2° un membre désigné par chaque conseil d'administration des instances publiques flamandes, visées à l'article 2, 2°, d) et g) jusqu'à k), du décret du 19 février 2016 ; ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 9 février 2017.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant la politique générale du gouvernement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS