8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant certaines mesures relatives aux membres du personnel d'appui dans l'enseignement secondaire spécial

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 3, 9° et 12°, et les articles 77, 80, 82, modifiés par les décrets des 15 juillet 1997 et 14 février 2003, l'article 84, modifié par le décret du 28 avril 1993 et l'article 100octies, inséré par le décret du 14 juillet 1998;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 5, 11° et 13°, les articles 51 et 54, modifiés par le décret du 13 juillet 2001, l'article 56, modifié par les décrets des 15 juillet 1997 et 14 février 2003, l'article 58, modifié par le décret du 28 avril 1993 et l'article 84octies, inséré par le décret du 14 juillet;

Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment le Titre II, Chapitre II;

Vu le décret du 13 juillet 2001, notamment le chapitre IX;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 1994, 9 juillet 1996, 25 mars 1997, 22 septembre 1998, 31 août 1999, 4 février 2000, 28 août 2000, 1er mars 2002, 5 décembre 2003 et 29 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2002 portant des mesures relatives au régime de prestations, au congé annuel de vacances, à certaines positions administratives et au statut pécuniaire des personnels d'appui engagés dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003 et du 30 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003 relatif à la fixation des prestations d'une fonction dans l'enseignement secondaire spécial;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juin 2006;

Vu le protocole n° 608 du 7 juillet 2006 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 373 du 7 juillet 2006 portant les conclusions des négociations menées en réunion du Comité coordinateur de négociation de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis 40.919/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 décembre 1994, 31 août 1999, 4 février 2000, 5 décembre 2003, 23 juin 2005 et 23 septembre 2005 sont apportées les modifications suivantes; 1° au § 2, point 5°, a), les mots « les membres du personnel d'appui de l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, de l'enseignement secondaire de la pêche maritime à temps partiel et de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel » sont remplacés par les mots « les membres du personnel d'appui de l'enseignement secondaire »;2° au § 9, les mots « ordinaire à temps plein » sont supprimés;3° au § 10, les mots « ordinaire à temps plein » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 août 1999, 5 décembre 2003 et 23 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 1° les mots « du personnel d'appui » sont insérés entre les mots « du personnel directeur et enseignant, » et les mots « du personnel auxiliaire d'éducation »;2° au § 1er, 1°, les mots « du personnel orthopédagogique et du personnel administratif » sont remplacés par les mots « du personnel orthopédagogique »;2° au § 1er est ajouté un point 8, rédigé comme suit : « 8.Par dérogation au point 1 et 4 du § 1er, on opère dans l'enseignement secondaire spécial la distinction suivante pour l'application de la notion « même fonction » aux membres du personnel d'appui : a) les fonctions d'éducateur forment la « même fonction »;b) les fonctions de collaborateur administratif forment la « même fonction ».

Art. 3.Dans l'article 11, § 2, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 août 1999 et 5 décembre 2003, sont chaque fois supprimés dans la colonne droite du tableau les mots « personnel d'appui à l'exception du personnel appartenant à l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein et à temps partiel ».

Art. 4.A l'article 22, § 2, point 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point a), dernière phrase, les mots « dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein » sont supprimés;2° la phrase « En cas d'une mise en disponibilité dans une fonction du personnel d'appui dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, le pouvoir organisateur doit toujours tenir compte de l'article 2, §§ 9 et 10.» est remplacée par la disposition suivante : « En cas d'une mise en disponibilité dans une fonction du personnel d'appui, le pouvoir organisateur doit toujours tenir compte de l'article 2, §§ 9 et 10. ». CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2002 portant des mesures relatives au régime de prestations, au congé annuel de vacances, à certaines positions administratives et au statut pécuniaire des personnels d'appui engagés dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein

Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 octobre 2002 portant des mesures relatives au régime de prestations, au congé annuel de vacances, à certaines positions administratives et au statut pécuniaire des personnels d'appui engagés dans l'enseignement secondaire ordinaire à temps plein, les mots « ordinaire à temps plein » sont remplacés par les mots « ordinaire et spécial ».

Art. 6.Dans la première phrase de l'article 1er du même arrêté, les mots « ordinaire à temps plein » sont remplacés par les mots « ordinaire et spécial ».

Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, premier alinéa, les mots « ordinaire à temps plein » sont remplacés par les mots « ordinaire et spécial ». CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial

Art. 8.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 décembre 2003, les mots « ainsi que du personnel d'appui » sont insérés entre les mots « du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif, » et les mots « engagés dans ».

Art. 9.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 18.Les fonctions accessibles aux membres du personnel auxiliaire d'éducation dans les internats de l'enseignement secondaire spécial sont déterminées et classées comme suit : 1° fonctions de recrutement : a) surveillant-éducateur d'internat;2° fonctions de sélection : a) néant;3° fonctions de promotion : a) administrateur.»

Art. 10.L'article 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.Les fonctions accessibles aux membres du personnel administratif dans l'enseignement secondaire spécial sont déterminées et classées comme suit : 1° fonctions de recrutement : a) messager-huissier;2° fonctions de sélection : a) néant;3° fonctions de promotion : a) néant.»

Art. 11.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19bis ainsi rédigé : «

Art. 19bis.§ 1er. Les fonctions accessibles aux membres du personnel d'appui dans l'enseignement secondaire spécial sont les fonctions de recrutement suivantes : 1° collaborateur administratif;2° éducateur.» CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003 relatif à la fixation des prestations d'une fonction dans l'enseignement secondaire spécial

Art. 12.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2003 relatif à la fixation des prestations d'une fonction dans l'enseignement secondaire spécial, les mots « du personnel d'appui » sont insérés entre les mots « du personnel administratif, » et les mots « du personnel paramédical, ».

Art. 13.Dans l'article 4 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Pour l'application de l'article 44ter, § 2, du même arrêté royal, le nombre diviseur pour une fonction accessoire dans une fonction telle que visée aux articles 2 et 3, est égal : 1° à 25 si le nombre diviseur pour une fonction à prestations incomplètes est égal à 22;2° à 30 si le nombre diviseur pour une fonction à prestations incomplètes est égal à 24;3° à 35 si le nombre diviseur pour une fonction à prestations incomplètes est égal à 30.»

Art. 14.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.Les nombres d'heures minimum et maximum pour une fonction à prestations complètes dans les fonctions du personnel auxiliaire d'éducation sont fixés comme suit : 1° fonctions de recrutement : a) surveillant-éducateur d'internat : 36 heures de 60 minutes.»

Art. 15.Dans le même arrêté, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit : «

Art. 5bis.Les nombres d'heures minimum et maximum pour une fonction à prestations complètes dans les fonctions de recrutement du personnel d'appui sont fixés comme suit : a) collaborateur administratif : 36 heures de 60 minutes;b) éducateur : 36 heures de 60 minutes.»

Art. 16.L'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 17.Les nombres d'heures minimum et maximum pour une fonction à prestations complètes dans les fonctions du personnel administratif sont fixés comme suit : 1° fonctions de recrutement : a) messager-huissier : 36 heures de 60 minutes.»

Art. 17.L'article 18 du même arrêté est abrogé. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur

Art. 18.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006, à l'exception : 1° de l'article 17, qui produit ses effets le 1er septembre 2001;2° de l'article 13, qui produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 19.Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE