8 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement de certains frais de personnel, de l'aide à la gestion et de mesures appuyant la qualité pour des structures et services subventionnés par l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap »

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, § 1erbis de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, notamment l'article 3, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 relatif à l'agrément services d'aide à domicile pour handicapés, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 31 mars 2000, 15 décembre 2000, 13 juillet 2001, 23 novembre 2001 et 18 juillet 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'octroi de subventions aux centres pour troubles du développement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'habitations protégées pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi de subventions à la gestion et la formation au bénéfice des structures subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap »;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté pour personnes handicapées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2003 et 17 décembre 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 8 septembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le bon fonctionnement de l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » nécessite l'exécution immédiate de certaines dispositions de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand 2006-2011, qui produisent leurs effets le 1er janvier 2006;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les structures organisant l'accueil résidentiel et semi-résidentiel de personnes handicapées, les services d'aide à domicile, de logement assisté, d'habitation protégée, de logement autonome, et les organisations organisant des loisirs adaptés pour personnes handicapées, agréés par l'agence « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap », le montant de la subvention pour frais de personnel du personnel subsidiable suivant les normes en vigueur, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de l'emploi dans le secteur de l'aide aux handicapés et en vue du subventionnement d'emplois de remplacement, est majoré des pourcentages suivants : 1° pour l'année 2006 de 0,030 %;2° pour l'année 2007 de 0,060 %;3° pour l'année 2008 de 0,120 %;4° pour l'année 2009 de 0,209 %;5° à partir de l'année 2010 de 0,300 %. Pour la fixation du montant de la subvention pour frais de personnel auquel sont appliqués les pourcentages mentionnés au premier alinéa, les frais de personnel suivants ne sont pas pris en compte : 1° les frais de personnel concernant le personnel de remplacement engagés à l'aide des moyens et complémentaires mentionnés au premier alinéa et dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 2001 portant des dispositions diverses de réglementation et de subventionnement du travail et des vacances du personnel employé par des structures subventionnées par le « Vlaams Fonds »;2° le pécule de vacances lors du départ;3° les réglementations applicables en matière de subventions forfaitaires pour certaines charges patronales et indemnités.

Art. 2.Dans l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 réglant l'agrément et le subventionnement des centres pour troubles du développement, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 et modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 juillet 2001, 15 juillet 2002, 28 mai 2004 et 17 décembre 2004, il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit : § 2bis « Le montant de la subvention par unité de capacité visé au § 2 est majoré des montants suivants : 1° pour l'année 2006 de 1,84 euros;2° pour l'année 2007 de 4,21 euros;3° pour l'année 2008 de 6,59 euros;4° pour l'année 2009 de 8,96 euros;5° à partir de l'année 2010 de 11,34 euros. Les montants mentionnés dans le premier alinéa sont indexés selon la formule de l'indice visé à l'article 17. Pour l'application de la formule de l'indice ils sont liés à l'indice pivot en vigueur le 1er janvier 2006. »

Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2001 réglant l'octroi de subventions à la gestion et la formation au bénéfice des structures subventionnées par le « Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap » il est ajouté les mots suivants : « 1° à partir de l'année 2006 : 167,10 euros; 2° à partir de l'année 2007 : 207,10 euros;3° à partir de l'année 2008 : 247,10 euros;4° à partir de l'année 2009 : 287,10 euros;5° à partir de l'année 2010 : à 327,10 euros.» Pour les anciens projets TCT qui ne sont pas intégrés dans une réglementation, les montants par équivalent à temps plein sont respectivement de 40 euros, 80 euros, 120 euros, 160 euros et 200 euros.

Art. 4.A l'article 3, § 1er, 4 du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés : « a) à partir de l'année 2006 : à 3 596,64 euros; b) à partir de l'année 2007 : 4 396,64 euros c) à partir de l'année 2008 : à 5 196,64 euros;d) à partir de l'année 2009 : à 5 996,64 euros;e) à partir de l'année 2010 : 6 796,64 euros.»

Art. 5.A l'article 6 du même arrêté, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, les montants mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, et à l'article 3, § 1er, 4°, deuxième alinéa, applicables à partir de l'année 2006, sont liés à l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006. »

Art. 6.A l'article 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 fixant les conditions et modalités d'agrément et de subventionnement d'organisations relatives aux loisirs adaptés pour personnes handicapées, il est apporté les modifications suivantes : 1° au § 2, il est ajouté un alinéa deux, rédigé comme suit : « Le montant de la subvention mentionné dans le premier alinéa est majoré des montants suivants : 1° pour l'année 2006, de 150 euros;2° pour l'année 2007 de 327 euros;3° pour l'année 2008 de 505 euros;4° pour l'année 2009 de 681 euros;5° pour l'année 2010 de 859 euros;» 2° au § 1er, il est ajouté un alinéa trois, rédigé comme suit : « Par dérogation au premier alinéa, l'indice de base pour les montants mentionnés à l'article 10, § 2, deuxième alinéa, est l'indice pivot applicable le 1er janvier 2006.»

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Art. 8.La Ministre flamande qui a l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE