8 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'ensemble des tâches pour la gestion technique des bois et terrains publics sous gestion de la nature, visé à l'article 12decies du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, l'article 12decies, § 1er, alinéa 2, inséré par le décret du 1er juillet 2022.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 27 juin 2023. - Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature (Minaraad) a rendu un avis le 23 novembre 2023. - Le 27 décembre 2023, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 10 janvier 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.En exécution de l'article 12decies, § 1er, alinéa 2, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, les tâches suivantes font partie de l'ensemble des tâches pour la gestion technique : 1° l'appui technique dans le cadre des activités suivantes qui sont liées à la gestion de la nature et qui ne sont pas liées à l'exploitation du bois : a) l'établissement du planning et du budget des travaux de gestion ;b) l'établissement des dispositions techniques dans les dossiers d'appel d'offres pour l'exécution des travaux de gestion ;c) le suivi des travaux de gestion adjugés par le fonctionnaire dirigeant ;d) la communication sur le terrain concernant les travaux de gestion ;2° l'organisation d'une vente de bois, qui comprend plus particulièrement les tâches suivantes : a) la fixation des conditions particulières de vente ;b) l'établissement et l'envoi du catalogue de bois.Le catalogue de bois est un aperçu des lots comprenant le nombre d'arbres par espèce d'arbre, les conditions générales de vente, les conditions particulières de vente et d'exploitation ainsi que les informations spécifiques relatives aux arbres désignés ; c) l'affichage des lots pour lesquels les acheteurs intéressés par la vente de bois sont dirigés vers les parcelles boisées et sont informés des conditions particulières de vente ;d) le traitement administratif de la vente, qui comprend l'attribution des lots et le processus de paiement ;3° l'accompagnement lors de l'indication des arbres à exploiter, qui comprend plus particulièrement les tâches suivantes : a) la préparation du planning pour l'indication des arbres à exploiter ;b) l'établissement d'un plan d'exploitation, y compris des conditions techniques qui doivent être respectées lors de l'exploitation.Les conditions techniques concernent au moins la fixation de pistes de défrichement, le maintien des arbres à conserver, l'utilisation de zones d'empilage et de voies d'exploitation forestière ; c) assumer la direction de l'indication des arbres à exploiter sur le terrain ;d) indiquer les arbres qui doivent être coupés pour des raisons de sécurité : les arbres dangereux près des voies forestières, près des voies publiques et à la lisière d'un bois ;4° le contrôle d'une exploitation forestière sur le terrain ;5° l'accompagnement durant les travaux d'exploitation sur le terrain ;6° l'appui technique des activités dans le cadre de la chasse et à des fins récréatives liées à la gestion de la zone naturelle publique en question, qui comprend plus particulièrement les tâches suivantes : a) l'appui pour la location du droit de chasse ;b) l'appui lors du contrôle de la récréation en collaboration avec le propriétaire de la zone naturelle publique.

Art. 2.La ministre flamande qui a l'environnement, l'aménagement du territoire et la nature dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mars 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme, Z. DEMIR