8 MAI 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne le financement du personnel des centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, l'article 152, modifié par le décret du 15 février 2019. - le décret du 15 février 2019 sur les soins résidentiels, l'article 55, § 1.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 12 mars 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 67.126/1 le 15 avril 2020, en application de l'article 84, § 3, alinéa premier des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019, il est inséré un livre 3/2 qui se compose des articles 534/9 à 534/11, ainsi rédigé : « Livre 3/2. Subventionnement du projet pilote centre de court séjour doté d'un agrément supplémentaire

Art. 534/9.Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, l'administrateur général de l'agence peut accorder des subventions aux centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire.

Art. 534/10.La subvention accordée aux centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire est indexée conformément à la loi du 1 mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.

La liaison à l'indice visée à l'alinéa premier est calculée et appliquée conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Les montants mentionnés dans le présent livre sont liés à l'indice pivot 103,04 (1 juin 2017 ; base 2013=100).

En cas de dépassement de l'indice pivot, l'augmentation est appliquée à partir du 1 janvier de l'année qui suit le moment où l'indice atteint le chiffre qui justifie une modification.

Art. 534/11.La subvention annuelle est calculée selon la formule suivante : 49,59 euros x 0,9541 x le nombre moyen d'entités de centres de court séjour dotés d'un agrément supplémentaire x le nombre de jours dans l'année en question pendant lesquels le centre de court séjour dispose d'un agrément supplémentaire.

L'administrateur général de l'agence détermine chaque année les centres de court séjour et le nombre d'entités par centre de court séjour doté d'un agrément supplémentaire éligibles à la subvention, ainsi que le montant de la subvention par centre de court séjour, calculé conformément au premier alinéa.

L'agence verse la subvention au plus tard le 31 juin de l'année en question. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, modifié en dernier lieu par le présent arrêté, le livre 3/2, composé des articles 534/9 à 534/11, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 668, 4° du même arrêté le membre de phrase « qui entrent en vigueur le 1 janvier 2020 » est remplacé par les mots « qui entrent en vigueur à une date à fixer par le ministre ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2020, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du livre 3, partie 2, titre 3, chapitre 1, section 1, sous-section 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande.

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour le bien-être, le ministre flamand compétent pour les soins de santé et résidentiels et le ministre flamand compétent pour la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté, W. BEKE