8 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand pour les Médias)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, notamment l'article 39, alinéa premier;

Vu l'arrête du Gouvernement flamand relatif à la procédure pour le « Vlaamse Regulator voor de Media »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2007;

Vu l'avis du Conseil flamand des Médias, rendu le 26 mars 2007;

Vu l'avis n° 42 839/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2007, par application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 24 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le « Vlaamse Regulator voor de Media », le § 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Pour la mise en service et le maintien du paquet de fréquences attribué, le radiodiffuseur communautaire agréé paie une indemnité annuelle.

L'indemnité consiste en la sommation de deux montants fixés comme suit : 1° un montant fixe de 150.000 euros pour la tranche des revenus bruts jusqu'à 7.500.000 euros y compris; 2° 2 % de la tranche des revenus bruts supérieure à 7.500.000 euros.

Pour l'application du présent article, on entend par revenus bruts : l'ensemble des revenus provenant de spots publicitaires, en ce compris la publicité proprement dite, le sponsoring et l'échange d'annonces.

Ces revenus sont des revenus bruts, c.à.d. les revenus tels que présentés dans les comptes annuels officiels de l'entreprise et tels qu'attestés par un réviseur d'entreprise. L'attestation du réviseur d'entreprise concernant les revenus bruts est transmise au VRM, avec l'indemnité, au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle se rapporte l'indemnité. Le sponsoring et l'échange d'annonces, avec un supplément financier partiel ou non, sont estimés aux prix du marché en vigueur, et sont compris ainsi dans les revenus bruts.

Dans la mesure où les revenus de la vente d'espace publicitaire ou les droits y afférents sont transférés par le radiodiffuseur communautaire agréé à un tiers, il y a lieu d'entendre par revenus bruts, les revenus bruts acquis par ce tiers.

Les radios communautaires agréées sont tenues de fournir les données relatives aux revenus bruts au Régulateur, chaque fois que celui-ci en formule la demande.

Les revenus suivants ne sont pas pris en compte pour le calcul des revenus bruts : 1° tous revenus provenant d'autres activités commerciales telles que la vente de cd, T-shirts, montres, recettes de concerts ou autres événements, vente de tickets d'entrée, vente de publicité sur un site Internet;2° tous revenus provenant d'activités de réalisation pour compte de tiers et vente de logiciels.».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006. La réglementation visée à l'article 1er est appliquée pour la première fois à l'indemnité annuelle pour l'année 2006, à payer en 2007.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la politique des médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2006 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme, G. BOURGEOIS