8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le « Vlaams Commissariaat voor de Media » (Commissariat flamand aux Médias)

Le Gouvernement flamand, Vu les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, notamment l'article 38decies, § 2, inséré par le décret du 1er décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, notamment l'article 19quater, inséré par l'arrêté du 27 avril 2001;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4juillet 1999 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose que le Commissariat flamand aux Médias doit pouvoir traiter les demandes en vue d'un agrément comme station de radiodiffusion régionale afin de pouvoir procéder avant le 31 décembre 2001 à l'agrément effectif des deux stations de radiodiffusion régionales;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 19quater de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 1998 fixant la procédure pour le Commissariat flamand aux Médias, les mots « à l'aide d'un chèque certifié pour l'ordre de la Communauté flamande » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN