8 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 5bis, inséré par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, notamment l'article 14, troisième alinéa, 18, 21 et 26, modifié par la loi du 15 mars 1999;

Vu le décret du 8 juillet 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1997, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 octobre 1998, 19 décembre 1998 et 3 décembre 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, notamment l'article 4;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, le deuxième alinéa est remplacé par ce qui suit : « M. Yves Hantson, directeur, et en cas d'empêchement, M. Kris De Sagher ou Mme Nele De Pessemier, tous deux adjoint du directeur, sont habilités à donner l'autorisation visée au premier alinéa. »

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 octobre 1998 et 3 décembre 1999, les points 1° à 15° compris sont remplacés par ce qui suit : « 1° le directeur-général de l'administration de la budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière; 2° le chef de division de la division de la Gestion financière;3° M.Yves Hantson, directeur; 4° M.Kris De Sagher, adjoint du directeur; 5° Mme Nele De Pessemier, adjoint du directeur;6° M.Erik Meert, collaborateur; 7° M.Benny De Sadeleer, collaborateur; 8° Mme Kathleen Christiaens, collaboratrice;9° M.Walter Van Biesen, collaborateur; 10° M.Frank Blancquaert, collaborateur; 11° M.Luc Van Steenberge, collaborateur; 12° M.Patrick Van De Velde, collaborateur; 13° M.Steven Cumps, collaborateur; 14° Mme Katrien Eggers, collaboratrice;15° M.Filip Schoonbaert, collaborateur; 16° M.Christian Matthijs, collaborateur; 17° M.Luc Mannaert, collaborateur; 18° M.Rudi Vanden Bussche, collaborateur. »

Art. 3.L'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 relatif au contrôle exercé par les fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande sur l'acquittement des redevances radio et télévision, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 5.En ce qui concerne la Communauté flamande, l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 août 1987 relatif aux redevances radio et télévision, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 1997 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 décembre 1999, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.Les contraintes visées à l'article 26 la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et dont le modèle figure à l'annexe au présent arrêté, sont décernées par les fonctionnaires suivants auprès du Ministère de la Communauté flamande : 1° M.Tony Reyniers, adjoint du directeur; 2° M.Kris De Sagher, adjoint du directeur; 3° Mme Nele De Pessemier, adjoint du directeur;4° M.Jan Huysentruyt, expert; 5° M.Patrick Van Hover, chef collaborateur; 6° M.Erik Meert, collaborateur; 7° M.Benny De Sadeleer, collaborateur; 8° Mme Kathleen Christiaens, collaboratrice;9° M.Walter Van Biesen, collaborateur; 10° M.Frank Blancquaert, collaborateur; 11° M.Luc Van Steenberge, collaborateur; 12° M.Patrick Van De Velde, collaborateur; 13° M.Steven Cumps, collaborateur; 14° Mme Katrien Eggers, collaboratrice;15° M.Filip Schoonbaert, collaborateur; 16° M.Christian Matthijs, collaborateur; 17° M.Luc Mannaert, collaborateur; 18° M.Rudi Vanden Bussche, collaborateur.

M. Kris De Sagher, précité, et en cas d'empêchement, Mme Nele De Pessemier, précitée, sont également habilités à doubler les montants éludés visés à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Les contraintes et le doublement des montant éludés sont visés et déclarés exécutoires par M. Yves Hantson, directeur, et en cas d'empêchement, par M. Kris De Sagher ou par Mme Nele De Pessemier, tous deux adjoint du directeur, auprès de l'administration de la budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière du ministère de la Communauté flamande. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant les finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL